Chauffage collectif : le Conseil d'Etat annule des mesures favorables aux ménages

Deux arrêtés fixant les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez entre juillet et décembre 2012 ont été annulés. Des rattrapages tarifaires sont à craindre.

La décision du Conseil d\' Etat est due à une inégalité de traitement qui aurait favorisé les particuliers en chauffage collectif.
La décision du Conseil d' Etat est due à une inégalité de traitement qui aurait favorisé les particuliers en chauffage collectif. (PIERRE ANDRIEU / AFP)

Si vous bénéficiez d'un chauffage collectif au gaz, votre facture risque de grimper. Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 30 décembre, deux arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez entre juillet et décembre 2012. Cette décision est due à une inégalité de traitement qui aurait favorisé les particuliers en chauffage collectif.

Après une annulation, prononcée début octobre, des tarifs pour le premier semestre 2012, la haute juridiction administrative reconnaît une "méconnaissance du principe d'égalité", alors que rien ne justifiait "une telle différence de traitement".

D'où vient l'annulation ?

Depuis mi-2010, les tarifs concernés (B2I, B2S et TEL) varient entre les bâtiments résidentiels et non-résidentiels, à la suite d'une décision du gouvernement Fillon visant à protéger les particuliers dans les bâtiments résidentiels. Cette décision a conduit à appliquer des tarifs plus élevés aux bâtiments sans usage d'habitation.

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des concurrents de GDF Suez, avait contesté cette décision en justice. Comme pour le premier semestre 2012, l'arrêt du Conseil d'Etat contraint le gouvernement à reprendre "dans un délai d'un mois" un nouvel arrêté corrigé, qui entraînera une facture rectificative défavorable aux particuliers concernés.

 Quelles conséquences sur les factures ?

La plupart des 11 millions de ménages français abonnés au gaz, qui se trouvent en tarif de base (B0 et B1, correspondant à moins de 30 000 KWh par an) ou en offres de marché, ne seront pas concernés.

Le rattrapage prévu pour les tarifs du premier semestre 2012 représentera, en moyenne, environ 30 euros taxes comprises par foyer au chauffage gaz collectif, échelonné dans les charges de chauffage, selon une source gouvernementale. Les clients professionnels bénéficieront eux d'une légère ristourne.