Assurance emprunteur : ce qui pourrait changer avec la loi Hamon

Alors que les députés entament ce lundi l'examen en deuxième
lecture du projet de loi relatif à la Consommation, Benoît Hamon a annoncé le matin sur
France Info une proposition en faveur des personnes qui font un prêt
immobilier.

L'objectif est de leur permettre, pendant un délai d'un an à
compter de la date de la signature du prêt, de pouvoir substituer à l'assurance
proposée par leur banque une autre assurance qui leur garantisse le capital à
un prix inférieur.

La loi Lagarde permettait déjà à l'emprunteur de choisir son assurance

Depuis la loi Lagarde de 2010, le souscripteur d'un prêt immobilier peut déjà choisir librement son assurance en s'adressant à un assureur autre que
celui de la banque prêteuse. 

Selon le texte, l'établissement prêteur ne peut
donc plus "refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce
contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de
groupe (celui de la banque)" lors de la souscription d'un crédit
immobilier. En cas de refus de la banque, cette dernière a par ailleurs
obligation de motiver son refus, et les raisons de ce refus, par écrit
 à l'emprunteur.

Ces dispositions étaient applicables avant la
signature du prêt. Depuis le mois de janvier, un délai de dix jours, après la
signature, a été ajouté au dispositif.

La loi Hamon veut ajouter un an de réflexion pour faire le bon choix

Dix jours, trop peu selon les associations de consommateurs
pour faire un choix vraiment averti et protéger l'emprunteur d'éventuelles pressions de sa banque, même si la loi Lagarde avait prévu de l'en prémunir en
stipulant notamment que "le prêteur ne peut pas modifier les conditions de
taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en
contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que
le contrat d'assurance de groupe qu'il propose".

La nouveauté du dispositif Hamon, c'est donc ce délai de un an, à compter de la signature du prêt. "Ce sera assez long pour
qu'on ait le temps d'y réfléchir, d'y penser, de faire jouer les comparateurs
d'assurances et de s'assurer au meilleur prix ", a indiqué le ministre
délégué à la Consommation sur France Info.

Plus de choix et d'offres tarifaires

Selon un communiqué du ministère de l'Economie et des Finance daté du 2 décembre, "la concurrence
entre assurances reste en outre insuffisante et les tarifs du coup
élevés". Grâce à ce nouveau délai de réflexion, la concurrence pourra
s'exercer à plein entre les différentes assurances, tirant les prix vers le bas, espère le ministre.

A charge pour l'emprunteur de faire les démarches auprès des assurances. "Il faut se
renseigner auprès des assureurs classiques ou spécialisés ", explique Maëlle Bernier, porte-parole d'Empruntis.com. Et si vous avez peur de
vous y perdre parmi les offres, "le plus simple c'est de passer par des
courtiers ou des comparateurs en crédits ou en assurances ", conseille la
spécialiste.