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Violences conjugales : le Parlement approuve définitivement une exception au secret médical

Le texte autorise un professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat". 

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France Télévisions
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L'hémicycle du Sénat, à Paris, le 10 janvier 2019.  (ERIC BERACASSAT / ONLY FRANCE / AFP)

L'ultime vote s'est fait à l'unanimité au Sénat. Le Parlement a adopté définitivement, mardi 21 juillet, une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", qui introduit notamment une exception au secret médical.

Approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale, le texte autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation d'emprise.

La rédaction a été précisée par les sénateurs sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient. Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, la présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu'elle "contribue à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, alors que c'est notamment là l'objectif de l'homme violent".

Les peines en cas de harcèlement au sein du couple alourdies

"En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines", a souligné devant les députés la nouvelle ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes, Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres d'associations.

Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".

Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans un contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l'exposition à la pornographie.

"On n'en a pas fini avec les textes sur les violences faites aux femmes"

A l'initiative de sa rapporteure Marie Mercier (LR), le Sénat a imposé un contrôle d'âge aux éditeurs de sites pornographiques, confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau pouvoir de régulation.

Une première série de mesures contre les violences au sein de la famille avait déjà été adoptée fin 2019, dans une proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet antirapprochement contre les conjoints et ex-conjoints violents.

"On n'en a pas fini avec les textes sur les violences faites aux femmes", a prévenu Laurence Rossignol (PS), pour qui le texte adopté mardi "ne va pas au bout". "La lutte contre les violences conjugales ne peut passer seulement par une action répressive, elle suppose aussi de mener un travail d'éducation, un travail d'accompagnement social et psychologique des victimes, mais aussi des auteurs pour prévenir la récidive", a souligné pour sa part Marie Mercier.

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