Violences conjugales : comment fonctionne l'aide financière d'urgence pour les victimes, qui peut être versée à partir d'aujourd'hui ?

Un soutien... qu'il faudra parfois rembourser. L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, votée en février au Parlement, peut être versée depuis le 1er décembre. En 2022, 244 000 personnes ont été victimes de violences conjugales – en très grande majorité des femmes –, soit 15% de plus que l'année précédente.

Lorsque les victimes fuient le conjoint violent, "elles vont partir avec un petit baluchon sous le bras et elles vont avoir besoin d'avoir accès à des ressources", justifiait Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, sur franceinfo, le 20 novembre. Voici ce qu'il faut savoir de cette aide.

Un montant calculé en fonction de la situation

Cet argent versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) doit permettre aux victimes de violences conjugales (physiques, psychologiques...) "de faire face à leurs dépenses urgentes en cas de mise à l'abri et de séparation, en attendant de trouver des solutions durables, d'accéder aux aides existantes et de bénéficier d'un accompagnement social", précise le gouvernement dans un communiqué.  

En fonction des ressources du bénéficiaire, l'aide est octroyée sous la forme d'un don, pour les victimes les plus démunies, ou d'un prêt sans intérêt, dont le remboursement débute deux ans après l'attribution. Dans ce cas, le remboursement peut être imputé au conjoint si celui-ci est reconnu coupable de violence par la justice. Sinon, il reviendra au bénéficiaire de l'aide de la rembourser.

L'aide, qui ne peut être accordée plus d'une fois par an, va de 240 euros à plus de 1 330 euros selon les cas. Elle est basée sur le montant du RSA (607,75 euros par mois pour une personne seule), et est modulée en fonction des ressources de la victime et de ses besoins (en prenant en compte par exemple la présence et le nombre d'enfants à charge), selon un barème précisé dans un décret paru samedi au Journal officiel. Elle doit être versée en une fois, sous trois à cinq jours après la demande effectuée auprès de la CAF.

Une aide conditionnée à la présentation d'un justificatif

La personne qui souhaite en être bénéficiaire doit remplir le formulaire dédié (trouvable sur le site de la CAF ou en agence) et prouver sa situation au moyen d'un justificatif de moins de 12 mois. Ce peut être une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. L'auteur des violences peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs mais aussi un ex, précise la CAF. "Il n'est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécu avec l'auteur des faits", précise-t-elle.

Les associations d'aide aux victimes de violences souhaitaient qu'une attestation de suivi de leur part suffise pour bénéficier de cette aide, estimant que les plaintes ou les ordonnances de protection sont des procédures trop longues au regard de l'urgence rencontrée par les femmes souhaitant fuir le domicile familial. Le gouvernement ne leur a pas donné gain de cause. En revanche, il a promis l'examen à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant une ordonnance de protection "immédiate", afin de raccourcir les délais de délivrance de cette mesure de six jours à vingt-quatre heures.