Un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées

Il s'agit d'un renforcement de la garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire, le gouvernement expérimente, à partir de mercredi 1er octobre, et dans 20 départements pilotes, un nouveau dispositif.

Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les hommes et les femmes, repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), qui complète les revenus des parents élevant seuls leurs enfants et qui n'ont pas de pensions alimentaires ou seulement de faibles pensions. Elle prévoit que si la pension alimentaire est inférieure à l'ASF, les Caisses d'allocations familiales (CAF) et Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) paieront la différence. Et en cas de non-paiement de la pension, l'ASF, actuellement versée au bout de deux mois consécutifs d'impayés, le sera plus rapidement.

40% des pensions ne sont pas payées ou irrégulièrement

Cette prestation sera maintenue pendant six mois après une éventuelle remise en couple, pour éviter une rupture trop rapide des aides, selon le communiqué. Par ailleurs, les moyens de recouvrement des caisses à l'égard des parents mauvais payeurs seront améliorés. Elles pourront ainsi effectuer des saisies sur les prestations familiales des débiteurs. Environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement.

L'ASF a augmenté de 5 euros par mois, passant à 95 euros, au 1er avril 2014. Les 20 départements pilotes retenus sont l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion. L'expérimentation va durer 18 mois.