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Quand l'État vend ses fichiers de carte grise... et nos coordonnées avec

C'est une loi votée discrètement il y a quelques mois qui a ouvert la brèche : l'État a désormais le droit de céder à des sociétés privées, moyennant prix à débattre, tous les fichiers de carte grise, c'est-à-dire la mine d'informations livrées par les automobilistes quand ils immatriculent leur nouvelle voiture. _ Une information révélée par {Le Parisien} ce matin, alors que les députés examinent aujourd'hui un amendement qui prévoit une enquête préalable sur les acheteurs de ces fichiers.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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C'est une gigantesque base de données que s'apprête donc à vendre l'État : à chaque immatriculation de véhicule, vous livrez en effet vos nom et prénom, votre adresse, date de naissance et des infos sur votre voiture (type, date de sa première mise en circulation et puissance). Des informations stratégiques pour opérer des campagnes de marketing.

De fait, cette loi, adoptée le 29 avril 2009, a trois objectifs : permettre aux constructeurs automobiles de procéder très vite à des campagnes de rappel quand la sécurité d'un modèle de voiture est en jeu, utiliser ces données également à des fins "statistiques, scientifiques ou historiques", et surtout les utiliser pour "enquêtes ou prospections commerciales". Quant au tarif pour s'offrir ces précieux fichiers, il est à négocier, mais doit rester "raisonnable".

Aujourd'hui, cette loi n'est pas encore concrètement entrée en vigueur, mais ça ne saurait tarder. Et le citoyen n'y pourra pas grand-chose. La loi n'oblige en rien l'administration à prévenir les usagers que leurs coordonnées ont été vendues. Seul garde-fou, cet amendement qui doit être débattu cet après-midi à l'Assemblée nationale, permettant à l'État d'enquêter sur la société acheteuse, pour s'assurer a minima de sa probité.

Cécile Quéguiner avec agences