Les ménages en attente de relogement toujours plus nombreux

Quatre ans après son entrée en vigueur, le droit au logement opposable (Dalo) est toujours mal appliqué, selon son comité de suivi. 

Des sans-abri campent à Paris, le 11 août 2011.
Des sans-abri campent à Paris, le 11 août 2011. (MEHDI FEDOUACH / AFP)

Le comité chargé de suivre l'application du droit au logement opposable (Dalo) dénonce un Etat "hors-la-loi". Quatre ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est toujours pas correctement appliqué, comme l'explique un rapport publié mercredi 30 novembre.

La loi Dalo garantit le droit à un toit à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Les personnes reconnues comme prioritaires peuvent saisir la justice si l'Etat se montre dans l'incapacité de leur fournir une solution. Mais le comité de suivi pointe du doigt plusieurs signes de défaillance. 

• Une file d'attente toujours plus longue

Près de 40 000 ménages ont été relogés ou hébergés entre le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, et le 31 décembre 2010. Malgré cela, les ménages en attente d'un relogement sont toujours plus nombreux. De même, les demandes d'hébergement temporaire augmentent. Une véritable "crise humanitaire" révélant une "aggravation du mal-logement en France", dénonce le comité de suivi.

Ce dernier estime à 27 500 le nombre de décisions de relogement prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient toujours pas mises en œuvre fin juin 2011, soit près de 5 000 de plus qu'au 31 décembre 2010.

• Des disparités importantes selon les régions

"Globalement respectée sur la plus grande partie du territoire", la loi peine à être appliquée dans les régions où la crise du logement est la plus forte : en Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et en Guyane, certains ménages jugés prioritaires ne sont pas relogés dans les délais impartis par la loi.

La région parisienne, en particulier, est pointée du doigt : 85 % des décisions non mises en œuvre ont été prononcées en Ile-de-France. Dans cette région, "pour la première fois", "alors que le rythme des relogements était insuffisant mais en progrès en 2010, il a baissé en 2011", note le rapport.

• Un Etat qui néglige ses devoirs

"L'obligation légale et humanitaire de l'hébergement n'est pas respectée", dénonce le comité. Selon lui, les montants des astreintes que l'Etat doit verser lorsqu'il est condamné et ne reloge pas dans les délais prévus par la loi ne sont "pas suffisants pour exercer sur [lui] la pression nécessaire". L'Etat paie parfois depuis plusieurs années sans reloger.

Le comité dénonce aussi l'inaction du gouvernement sur le sujet. "Nous n'avons rencontré [le président de la République] qu'une fois en 2007, et nous n'avons jamais vu le Premier ministre. Les décisions ne sont pas prises. Les résultats sont là : la situation est pire que l'an dernier", dénonce Bernard Lacharme, rapporteur du comité.