Les députés s'attaquent aux 4 milliards d'euros d'épargne non réclamés

Cet argent dort sur les comptes de personnes décédées. Une proposition de loi prévoit que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l'issue d'un délai de dix ans.

Quelque 4 milliards d\'euros non réclamés après des décès sommeillent dans les banques et sur les comptes assurances-vie en France, selon la Cour des comptes.
Quelque 4 milliards d'euros non réclamés après des décès sommeillent dans les banques et sur les comptes assurances-vie en France, selon la Cour des comptes. (IAN NOLAN / GETTY IMAGES )

En juillet 2013, la Cour des comptes estimait que l'épargne non réclamée en France représentait environ 4 milliards d'euros, dont au moins 2,76 milliards pour la seule assurance-vie. Mercredi 19 février, les députés étudient une proposition de loi visant à régler la question de ces sommes en déshérence, qui dorment sur les comptes en banque de personnes décédées et dont les héritiers ne sont pas au courant qu'elles existent. 

Ainsi, alors que la France compte seulement 20 106 centenaires, le nombre de centenaires ayant un compte ouvert s'élève à 674 014, rappelait Didier Migaud, le patron de la Cour des Comptes en 2013. Autrement dit, plus de 650 000 comptes sont détenus par des défunts...

Il est ainsi proposé que les banques et assurances soient désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres.

Un accès aux données facilité pour les ayants droit

De plus, le texte introduit la possibilité pour les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte, d’avoir accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

La proposition de loi prévoit également que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l'issue d'un délai de dix ans après la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré.

Mardi, la Fédération française des sociétés d'assurances a indiqué qu'elle soutenait la proposition de loi. "Tout ce qui nous permet d'aller plus loin dans le règlement définitif du sujet nous convient parfaitement", a expliqué Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA.