Le foetus né sans vie a droit à un état-civil

A l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation, il y a le pourvoi formé par un couple -- parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001. Ils avaient voulu enregistrer leur bébé à l'état-civil. On le leur avait refusé.

Ils avaient alors porté l'affaire devant la justice. En première instance, les juges avaient également refusé. Se basant sur la définition de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 1977, qui établit qu'un enfant est dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500 grammes.
_ La cour d'appel a tenu le même argumentaire et a confirmé les trois jugements.

La cour de Cassation n'a donc pas été du même avis.
_ Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 79-1, alinéa 2, du code civil -- “L'acte dressé (d'enfant sans vie, ndlr) ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question” -- car cet article “ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse”.

La cour a donc cassé les trois décisions de justice. Les dossier devront être réexaminés par une nouvelle cour d'appel.

La décision est d'importance pour les couples. Elle permet de donner un nom à l'enfant, de bénéficier d'un certain nombre de droits sociaux, comme le congé maternité, et enfin de récupérer le corps pour organiser des obsèques en bonne et due forme.