Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone

La décision, passée sous les radars médiatiques le 30 mars, fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Néanmoins, cette obligation est encadrée et soumise à conditions.

Des menottes au commissariat d\'Alfortville (Val-de-Marne), le 21 décembre 2016.
Des menottes au commissariat d'Alfortville (Val-de-Marne), le 21 décembre 2016. (THOMAS SAMSON / AFP)

Une atteinte au droit au silence ? Le Conseil constitutionnel contraint désormais toute personne en garde à vue de donner son code pour déverrouiller son téléphone, dans une décision – passée inaperçue – le 30 mars, comme le relaie Le Monde, lundi 16 avril.

Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires "une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".

Une obligation encadrée

"Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit", précise Le Monde. L'avocat, Karim Morand-Lahouazi, à l'orgine de la question, estime que cette obligation est contraire au droit de se taire. 

Néanmoins, comme le précise Numerama, cette obligation de donner son code est soumise à certaines conditions. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir d'une autorité judiciaire, un juge d'instruction par exemple, et non un officier de police judiciaire. Par ailleurs, il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête.