Quatre PME décident de bloquer toute nouvelle écoute judiciaire

Quatre PME en charge des écoutes judiciaires pour le compte du ministère ont décidé de bloquer toute ouverture de nouvelle écoute pour protester contre le manque de garantie sur leur avenir. Ces quatre entreprises, dont le ministère de la Justice est l'unique client, sont condamnées par la future plateforme nationale des interceptions judiciaires.

(Quatre des six PME qui réalisent les écoutes judiciaires ont décidé de refuser toute nouvelle réquisition à partir de ce mardi. © Maxppp)

Le ministère de la Justice va-t-il être privé de ses oreilles. Des nouvelles tout du moins. A partir de ce mardi, sauf solution de dernière minute, les quatre PME qui se chargent de la réalisation technique des écoutes judiciaires ont décidé de bloquer toute nouvelle ouverture de procédure. Elles protestent contre leur condamnation à terme, par la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui devait ouvrir ses portes en avril à Elancourt, dans les Yvelines, mais qui a pris du retard. Une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars reconnaît qu'elles ont été irrégulièrement écartées de l'appel d'offre à la fin des années 2.000 et elles ont saisi la Commission européenne pour "violation des règles de la concurrence".

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Quand elle sera opérationnelle, ces entreprises vont perdre leur seul client : le ministère de la Justice. "Nous avions demandé au ministère un engagement écrit marquant l'ouverture d'une négociation, au terme de laquelle seront fixées les grandes lignes d'un contrat qui nous sera proposé pour la période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de la future Plate-forme nationale ", a précisé Thierry Pugnet, PDG de l'entreprise Foretec. Sans réponse, elles demandent alors la prorogation de leur activité pendant 30 mois pour amortir les investissements nécessaires à leurs survies.

20.000 interceptions téléphoniques par an

Le ministère leur a fait parvenir un courrier par lequel il s'engage à les accompagner pendant "une phase transitoire " et promet des discussions dans les semaines à venir. Insuffisant pour les quatre PME révoltées, qui revendiquent 88% des écoutes judiciaires réalisées chaque jour et qui totalisent une centaine de salariés. Deux autres entreprises complètent le marché, mais ne sont pas engagées dans le mouvement.

La chancellerie a précisé que ses propositions ne tenait que si les frondeuses acceptaient "de déférer à toute réquisition ". Dans le cas contraire, elle ferait "pleinement usage de toutes les voies de droit dont il dispose pour assurer pleinement la continuité du service public ". Chaque année, environ 20.000 interceptions téléphoniques sont réalisées en France.