Les parents de Vincent Lambert peuvent-ils encore empêcher l’arrêt des soins ?

"Le combat ne fait que commencer", a dit Me Jérôme Triomphe, l’un des avocats des parents de Vincent Lambert après que la CEDH a autorisé l'interruption des traitements qui maintiennent artificiellement leur fils en vie. Sur France info, Nicolas Hervieu, juriste et chercheur au CREDOF (Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux) détaille les recours possibles.

(La mère de Vincent Lambert et l'un de ses avocats à l'énoncé du verdict de la CEDH © Christian Lutz/AP/SIPA)

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché. La France peut autoriser l'interruption des traitements qui maintiennent artificiellement en vie Vincent Lambert, tétraplégique depuis sept ans après un accident de la route et en état végétatif. La juridiction du Conseil de l'Europe a en effet validé la décision du Conseil d'Etat français autorisant l'arrêt des soins dont bénéficie l'ancien infirmier psychiatrique de 38 ans depuis septembre 2008. C’est un arrêt " extrêmement important", souligne sur France info Nicolas Hervieu, juriste et chercheur au CREDOF (Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux).

Pourquoi cette décision est-elle inédite ? 

"C’est important pour la France au-delà du cas de Vincent Lambert parce qu’à travers l’examen de la décision prise concernant Vincent Lambert, la CEDH a vérifié si le cadre législatif, et en l’occurrence surtout la loi Leonetti, était conforme ou non aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et notamment aux obligations procédurales impliquées par le droit à la vie. Donc, indirectement, mais de manière absolument nécessaire, la Cour européenne des droits de l’homme valide le dispositif français dans sa totalité. Plus largement, cet arrêt est extrêmement important car c’est la première fois que la Grande chambre, une formation solennelle, se prononce sur la fin de vie. Et au-delà de la France, ce sont aussi les 46 autres Etats membres du Conseil de l’Europe qui vont devoir regarder avec attention cet arrêt qui devient un véritable point de référence juridique en matière de fin de vie en Europe", explique-t-il.

Qu’est-ce qui peut se passer maintenant ?

"Ce qui est décidé par la CEDH, c’est que la décision de fin de vie peut être mise en œuvre. La Cour n’a pas enjoint la France à mettre fin à la vie de Vincent Lambert. Il est possible que les parents introduisent de nouveaux recours pour faire obstacle à la mise en œuvre de la décision, notamment un nouveau recours en référé devant le juge administratif, notamment en faisant valoir que la situation médicale de Vincent Lambert aurait peut-être changé depuis un an. Mais il est clair qu’avec cet arrêt rendu par la CEDH, qui valide le principe même d’une fin de vie concernant Vincent Lambert, sauf rebondissement et nouveaux éléments depuis un an, il serait très peu probable que ce juge des référés qui serait saisi fasse obstacle à la mise en œuvre de cette décision de fin de vie."

 

Les parents de Vincent Lambert peuvent-ils tout de même maintenir leur fils en vie tant qu’ils en réfèrent à la justice ?

 

"Un nouveau recours en référé est possible à très brève échéance mais cette décision du juge en référé interviendrait elle aussi très vite, dans 24 à 48 heures en fonction de la saisine, et donc le processus juridictionnel urgent pourrait cesser assez rapidement. Les parents pourraient de nouveau porter plainte, notamment devant les juridictions pénales mais ça ne bloquerait pas la mise en œuvre de la décision. Les derniers recours urgents susceptibles de faire obstacle à la mise en œuvre de cette décision vont bientôt s’arrêter".

 

Quels que soient les recours, en dehors du référé en urgence, les décisions ne seront donc pas suspensives ?

"Tout à fait. Et c’est vraiment cet aspect de la "suspensivité" des recours qui va vraiment être déterminant. Tout ce cheminement pendant un an et demi était marqué par le fait que les décisions concernaient la "suspensivité" finalement de la mise en œuvre de cette décision. A partir du moment où il n’y aura plus de voies de recours de cette nature qui seront ouvertes, la fin de vie de Vincent Lambert pourra être mise en œuvre sans que les parents ne puissent y faire obstacle, sauf à introduire de nouveau éléments médicaux et notamment la possibilité d’un nouvel avis médical ou le fait de produire de nouveaux éléments qui montreraient que depuis un an, date à laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé et la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, la situation médicale de Vincent Lambert a changé. Il est possible que de tels éléments puissent conduire le juge des référés saisi à prononcer une suspension mais ça ne sera certainement pas sur la question du principe même de la fin de vie et de l’arrêt du traitement parce que cela, la Cour européenne des droits de l’homme, et c’est en cela que c’est un arrêt extrêmement important, a admis que cela ne violait pas les exigences de la convention européenne des droits de l’homme."

Sur France info, Nicolas Hervieu, juriste et chercheur au CREDOF (Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux) explique la décision de la CEDH et les recours possibles.
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