Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi prostitution de 2016

Le Conseil d'État va transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par neuf associations, dont Médecins du monde, le Strass (syndicat du travail sexuel) ou AIDES, et par cinq travailleurs du sexe contre la loi prostitution de 2016, qui pénalise les clients des prostituées, a appris franceinfo lundi 12 novembre.

"Le Conseil d'État a jugé que notre argumentation était suffisamment sérieuse pour que le Conseil constitutionnel doive statuer dessus. Peut-être que dans trois mois, le Conseil constitutionnel abrogera, sur notre action, cette loi de 2016 en considérant qu'elle est inconstitutionnelle", explique Me Patrice Spinosi, l'avocat des requérants.

Cette loi est l'archétype de la fausse bonne idée. Elle avait vocation à protéger les prostituées. En pratique, elle les précarise.

Patrice Spinosi

à franceinfo

Les associations et travailleurs du sexe à l'origine du recours critiquent la loi de 2016 "qui a posé en principe la pénalisation des clients des prostituées. Aujourd'hui, le client considère qu'il prend tous les risques et donc impose sa volonté aux prostituées, leur impose des rapports non protégés ou qu'ils n'auraient pas accepté auparavant, et il cherche à se cacher, et cela aboutit à des situations de danger", souligne Patrice Spinosi, qui cite l'exemple du meurtre de la prostituée trans, Vanesa Campos, au mois d'août dans le bois de Boulogne.

Dans sa décision rendue lundi 12 novembre, le Conseil d'État estime que la loi "porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect à la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, à la liberté d’entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8", ce qui "soulève une question présentant un caractère sérieux". "Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée", ajoute le Conseil d'État.