"Juridiction de céans", "ester en justice", "irrépétibles" : des expressions désuètes ou trop techniques bannies des décisions administratives
Depuis le 1er janvier, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs généralisent dans leurs décisions le "style direct" et simplifient les formules pour qu’elles soient "mieux compréhensibles à un public plus large, sans rien sacrifier de leur qualité".
"Ultra petita", "infra petita" ou encore "il appert de", "juridictions de céans", "ester en justice" : toutes ces expressions désuètes ou trop difficiles à comprendre sont bannies des décisions rendues par les juridictions administratives, depuis mardi 1er janvier. Le préfixe -sus, comme dans "susmentionné" ou "susvisé", est également proscrit. En revanche, les magistrats peuvent toujours utiliser les termes "actions subrogatoires/récursoire", "exciper" ou encore "nonobstant".
C'est le Conseil d'Etat qui a livré ces recommandations listées dans un vade-mecum (document PDF). "Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique", peut-on lire dans ce guide.
"Tout bavardage superflu est à exclure"
Selon France Inter, le Conseil d'Etat préconise aussi l'usage de phrases courtes et de paragraphes "ne devant en aucun cas dépasser une demi-page" et précise que "tout bavardage superflu est à exclure".
Le Conseil d’Etat avait déjà publié un communiqué le 10 décembre, pour annoncer que les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs généraliseraient à partir du 1er janvier 2019 le "style direct" dans leurs décisions écrites pour qu’elles soient "mieux compréhensibles à un public plus large, sans rien sacrifier de leur qualité".
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