"Juridiction de céans", "ester en justice", "irrépétibles" : des expressions désuètes ou trop techniques bannies des décisions administratives

"Ultra petita", "infra petita" ou encore "il appert de", "juridictions de céans", "ester en justice" : toutes ces expressions désuètes ou trop difficiles à comprendre sont bannies des décisions rendues par les juridictions administratives, depuis mardi 1er janvier. Le préfixe -sus, comme dans "susmentionné" ou "susvisé", est également proscrit. En revanche, les magistrats peuvent toujours utiliser les termes "actions subrogatoires/récursoire", "exciper" ou encore "nonobstant".

C'est le Conseil d'Etat qui a livré ces recommandations listées dans un vade-mecum (document PDF). "Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique", peut-on lire dans ce guide.

"Tout bavardage superflu est à exclure"

Selon France Inter, le Conseil d'Etat préconise aussi l'usage de phrases courtes et de paragraphes "ne devant en aucun cas dépasser une demi-page" et précise que "tout bavardage superflu est à exclure".

Le Conseil d’Etat avait déjà publié un communiqué le 10 décembre, pour annoncer que les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs généraliseraient à partir du 1er janvier 2019 le "style direct" dans leurs décisions écrites pour qu’elles soient "mieux compréhensibles à un public plus large, sans rien sacrifier de leur qualité".