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Financement du FN : Wallerand de Saint-Just "sauvé" par la loi Cahuzac ?

Le trésorier du Front national, Wallerand de Saint-Just, a décidé de contre-attaquer dans l'affaire de financement illégal de son parti. Il a assigné l'Etat en justice pour avoir été poursuivi pour un délit qui n'est plus puni depuis la loi dite Cahuzac de 2013. Le texte comporte en effet une faille juridique : il a omis d'assortir le délit qui lui était reproché d'une peine.
Article rédigé par Grégoire Lecalot
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min
  (Ancien avocat, Wallerand de Saint-Just exploite une faille juridique dans la loi Cahuzac de 2013 et attaque à sojn tour l'Etat. © Maxppp)

Ex-avocat, Wallerand de Saint-Just connaît bien son droit. Il a trouvé le moyen qui lui permet d'écarter les accusations auxquelles il devait faire face dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front national et d'attaquer à son tour l'Etat. Une version de plus de l'arroseur arrosé.

"Le délit qu'on me reproche a été abrogé

Il réclame donc 200.000 euros pour avoir été poursuivi pour un délit qui n'est plus puni par la loi : "Le délit qu'on me reproche a été abrogé et n'existe nulle part ailleurs dans la loi. Comment le procureur de la République a-t-il pu commettre une erreur aussi grossière ", a-t-il relevé lors d'une conférence de presse. Les juges enquêtaient sur un système présumé frauduleux d'enrichissement avec de l'argent public aux législatives 2012. Le parquet de Paris a élargi en mars les investigations aux délits de financement illégal de parti politique ou de campagne électorale, ainsi que d'acceptation par un parti d'un financement provenant d'une personne morale.

Loi Cahuzac

Ce dernier délit a été retouché dans la loi du 11 octobre 2013, dite loi "Cahuzac", du nom de l'ex-ministre du Budget tombé pour cause de scandale politico-financier majeur. Or le texte a "oublié" d'assortir le délit d'une peine. Ce qui signifie que le financement d'un parti par une personne peut toujours être incriminé, mais qu'il ne peut plus être puni. Ni le législateur, ni le parquet de Paris, ni les juges n'ont repéré la faille. Un député socialiste a tenté de la combler en déposant un amendement, mais le Conseil constitutionnel l'a retoqué pour des questions de forme.

Convocation au pôle financier

Convoqué début juin pour être mis en examen, Wallerand de Saint-Just avait été finalement placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Il qualifie aujourd'hui la procédure de "faute inqualifiable ". Sa contre-attaque judiciaire ne met toutefois pas fin à l'action des juges, même si le parquet et les juges cherchent à trouver de nouveaux motifs de mise en examen. Le FN est convoqué ce mercredi au pôle financier et Wallerand de Saint-Just sera entendu le 21 septembre. Huit personnes sont déjà mises en examen dans cette enquête notamment Jean-François Jalkh, vice-président du FN.

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