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Etats généraux de la Justice : ce qu'il faut retenir du rapport remis à Emmanuel Macron

Chargé par le chef de l'Etat de piloter le rapport depuis octobre 2021, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, lui a remis, vendredi, les conclusions du comité qu'il préside, avec pour mission de "remettre à plat le système judiciaire".

Article rédigé par Violaine Jaussent
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 5 min
Jean-Marc Sauvé (à droite), accompagné d'autres membres du comité des états généraux de la Justice, qu'il préside, dont François Molins et Chantal Arens (à gauche), le 8 juillet 2022 à l'Elysée. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Des propositions pour remédier à "l'état de délabrement avancé" de la justice en France. Le comité des Etats généraux de la Justice, présidé par le haut-fonctionnaire Jean-Marc Sauvé, a remis son rapport au président de la République, vendredi 8 juillet, en présence de la Première ministre et du garde des Sceaux. Après cet échange, Emmanuel Macron a demandé à Eric Dupond-Moretti d'engager dès le 18 juillet "une concertation avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire", afin de "prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides".

D'ici là, franceinfo résume les conclusions du rapport qui tient sur 217 pages et auquel plus de 50 000 personnes, dont 12 000 magistrats et agents, ont participé, selon le ministère de la Justice.

Une "réforme systémique" de la justice

"La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes", martèle le rapport. Il relève un "sentiment de désespoir" face au manque de moyens humains et matériels et déplore l'incapacité de l'institution à remplir sa mission en raison de "réformes incessantes" et de contentieux toujours "toujours plus complexes". "Les délais de jugement, en particulier, n'ont cessé de s'allonger au cours des vingt dernières années", précise le document.

"Pour faire face à ces défis, le comité estime qu'une réforme systémique s'impose." Le comité tente de tirer les conséquences de la crise majeure entre justice et citoyens. Afin de répondre aux "nombreuses critiques", il propose de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), "de telle sorte que les ministres et leurs collaborateurs relèvent des mêmes juges dans le cadre d'instances uniques".

"Pour contribuer au repositionnement de la justice", le comité des Etats généraux formule une série de propositions sur "des questions institutionnelles", telle que la nomination et les sanctions des magistrats. Il suggère de conférer ce pouvoir au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Un "renforcement urgent des moyens humains"

Le comité prône une "augmentation des moyens" alloués à la justice et plaide pour le recrutement d'"au moins 1 500 magistrats supplémentaires au cours des cinq prochaines années". Il souhaite aussi le recrutement d'au moins 2 000 juristes assistants contractuels, 2 500 à 3 000 greffiers et au moins 2 000 agents pour apporter "aux juridictions un appui administratif et technique". Et d'ajouter : "Ces renforts doivent impérativement s'accompagner d'une gestion refondée et rigoureuse des ressources."

"La gestion des ressources humaines est longtemps demeurée un impensé au ministère de la Justice", écrit le comité noir sur blanc. "Les ressources humaines doivent être renforcées mais cela ne suffit pas, il faut mieux les répartir, il faut avoir une stratégie de développement des carrières et il faudra diversifier les recrutements", a expliqué Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, au tribunal judiciaire de Paris, vendredi après-midi, lors de la conférence de presse sur le rapport du comité. "Il est nécessaire de s'attaquer au mal structurel de notre management, de notre gouvernance, qui ne sont pas adaptés", a renchéri, à ses côtés, François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

Une refonte du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale "est excessivement complexe, illisible et doit être refondu", considère le comité, qui s'est "prononcé sur les principales orientations qui doivent guider" sa réécriture. "Mais nous ne proposons pas une loi pour réformer le Code pénal", a insisté, en conférence de presse, l'avocat Henri Leclerc, autre membre du comité. "Le rapport apporte des pistes de réflexion pour avoir une justice pénale efficace", a assuré le président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme.

Parmi ces pistes, des suggestions sur le "pouvoir de sanction autonome du parquet", "l'unification des cadres d'enquête", "la généralisation du statut de témoin assisté et la limitation de la mise en examen" et "la réparation des dommages subis par les victimes". Sur ce dernier point, "le comité recommande de transférer au juge civil l'indemnisation des préjudices complexes".

Une "clarification des missions du juge"

Aux yeux des membres du comité, cette réforme doit s'atteler à la "clarification des missions du juge", "qui ont profondément évolué au cours du siècle dernier". Ainsi "le comité appelle à recentrer le rôle du juge sur ses missions fondamentales en s'interrogeant sur les matières dans lesquelles son intervention n'apporte pas de véritable valeur ajoutée".

L'objectif est de décharger l'activité d'un juge, particulièrement dans le domaine de la protection de l'enfance, argue le rapport. Pour accompagner cette intention, le comité propose un "retour de la collégialité". "La mise en place d'une équipe de collaborateurs autour du juge, par chambre ou par service, doit également être systématisée afin de limiter la dimension solitaire de l'activité judiciaire et de concourir à une meilleure qualité des décisions", détaille-t-il.

Le comité souhaite par ailleurs le "maintien" de la fonction de juge d'instruction, dont le rôle est parfois décrié, "au regard de son apport estimé décisif dans les affaires les plus complexes, lesquelles engagent l'autorité et la réputation de la justice".

Une "politique publique de la justice civile"

Le comité ne s'est pas immergé seulement dans la procédure pénale : la justice civile a droit elle aussi à son bilan et ses pistes de réforme. Chantal Arens, ex-première présidente de la Cour de cassation, a d'ailleurs rappelé face aux médias l'importance de cette justice, qui tranche les conflits entre les personnes privées et juge les contentieux familiaux nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.

"Définir une véritable politique en matière civile", "revaloriser le travail des magistrats civilistes", renforcer la prise en charge des frais d'avocat, déployer "des modes alternatifs de règlement des litiges"… Le comité a formulé de nombreuses idées pour "construire une véritable politique publique de la justice civile". Tout en ayant conscience que "le rapport ne va pas tout résoudre d'un coup de baguette magique", comme l'a reconnu Chantal Arens vendredi.

Une nouvelle politique pénitentiaire

Dans ses conclusions, le comité insiste aussi sur les "efforts" en "matière pénitentiaire", qui "doivent être engagés pour redonner un sens à la peine au service d'une réinsertion effective". Il se prononce donc en faveur d'une diminution "de courtes peines d'emprisonnement", car, selon lui, elles "ne permettent ni d'agir sur le comportement de la personne, ni de préparer sa réinsertion". Le comite propose plutôt de renforcer les capacités d'accueil en milieu ouvert.

Le but affiché est, dans le même temps, de réduire la surpopulation carcérale, "qui constitue un problème majeur", développe le comité dans son rapport. Il entend mettre un frein à la création de nouvelles places et veut instaurer "un mécanisme de régulation de la population carcérale", avec "un seuil d'alerte" et "de criticité". "L'augmentation du nombre de places en prison ne résoudra rien, il faut donc trouver d'autres solutions", a résumé Henri Leclerc vendredi après-midi. 

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