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Déclarations de patrimoine : relaxe partielle pour l'ex-ministre Yamina Benguigui

L'ex-ministre de la Francophonie Yamina Benguigui a été relaxée ce mercredi pour quatre des cinq chefs de poursuites dans l'enquête sur des omissions dans ses déclarations de patrimoine lorsqu'elle était au gouvernement. Elle a été reconnue coupable pour un cinquième chef secondaire mais dispensée de peine. Le parquet a fait appel.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/09/2015 12:35 Mis à jour le 23/09/2015 13:40

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(Yamina Benguigui accompagnée de son avocat, Eric Dupond-Moretti © MaxPPP)

Yamina Benguigui avait été renvoyée en correctionnelle en décembre dernier, soupçonnée d'avoir menti sur ses déclarations de patrimoine et d'intêrets entre 2012 et 2014, une période durant laquelle elle occupait ses fonctions de ministre déléguée à la Francophonie.

Le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxée ce mercredi pour ses défauts de déclarations de patrimoine mais l'a reconnue coupable pour une déclaration d'intérêts incomplète, sans toutefois prononcer de peine. Le parquet a décidé de faire appel. Lors du procès qui s'était tenu le 8 juillet dernier, l'un de ses avocats, Me Eric Dupont-Moretti, avait plaidé la négligence et non la dissimulation volontaire.

Des actions dans une société belge

Une peine de quatre mois avec sursis et 15.000 euros d'amende avait été requise par le procureur, qui reprochait à Yamina Benguigui d'avoir omis à trois reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge.

Il s'agit du premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique qui oblige les élus à déclarer leur patrimoine. Ce texte a été adopté après la démission de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac en mars 2013 pour avoir dissimulé un compte bancaire en Suisse.