Aubervilliers : que risque l'enfant à l'origine de l'incendie ?

Un enfant de 12 ans a été mis en examen lundi après l'incendie dramatique d'un immeuble, samedi dernier à Aubervilliers. Un feu qui a provoqué la mort de deux femmes. Mais il ne sera pas jugé.

(Un des deux frères a avoué avoir allumé le feu © MAXPPP)

Ils sont deux frères âgés de 10 et 12 ans. Le plus grand a reconnu devant les  enquêteurs "avoir mis le feu à une poussette avec des allumettes".  Il a été mis en examen pour "destruction volontaire par incendie  ayant entraîné la  mort" et des blessures. Il fait l'objet d'une mesure de placement dans un  foyer. Son frère a été placé sous le statut de témoin assisté  et devrait être confié à une famille d'accueil par un juge des enfants. Quoiqu'il en soit, les deux enfants ont moins de 13 ans. Ils ne peuvent pas être jugés.

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Aucune sanction de pénale pour des moins de treize ans

Malgré la gravité des faits, les deux frères sont "irresponsables" au regard de la loi française. La règle est absolue, c’est l'article 122-8 du code pénal : aucune sanction pénale ne peut être prononcée contre un enfant de moins de 13 ans. Même s’il a été mis en examen, même si sa culpabilité – au terme de l’enquête - ne fait aucun doute… comme cela semble le cas pour les deux jeunes frères d'Aubervilliers.

Dans ce cas de figure, le juge des enfants n’a donc qu’un choix limité de mesures : des "mesures dites de protection judiciaire, d'assistance, de surveillance et d'éducation", censées protéger la société et l’enfant de lui-même, qui seront déclenchées après une enquête approfondie sur la  personnalité des enfants et sur leur famille. Et quand la situation est très grave, et que l’environnement familial a joué un rôle dans le passage à l’acte, le juge pourra décider de "placer" l’enfant dans une famille d’accueil ou à un tuteur digne de confiance.