Pourquoi l'inscription de l'IVG dans la Constitution, examinée jeudi à l'Assemblée, est loin d'être acquise

La proposition de loi des "insoumis" est examinée jeudi, avant celle de Renaissance, le 28 novembre. Si ces textes ont une chance de passer chez les députés, d'autres obstacles majeurs restent à franchir.

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Des militants défilent pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution, à Paris, le 28 septembre 2022. (CORINNE SIMON / HANS LUCAS / AFP)

C'est une proposition de loi qui tient en une phrase, mais qui a donné lieu à de multiples réécritures et batailles entre les différents camps politiques. L'Assemblée nationale se penche, jeudi 24 novembre, sur l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, lors de la niche parlementaire de La France insoumise. Quatre jours plus tard, le Palais-Bourbon examinera la même proposition déposée cette fois par Renaissance.

Après la révocation du droit constitutionnel à l'avortement aux Etats-Unis, les deux formations, par la voix de leurs présidentes Aurore Bergé et Mathilde Panot, se sont livrées une course à l'échalote pour déposer en premier une proposition de loi constitutionnelle pour protéger l'IVG en France. Finalement, les deux partis se sont entendus pour voter respectivement le texte de l'autre, les 24 et 28 novembre. Même s'il y a une nuance d'importance : la proposition de LFI mentionne, en plus de l'IVG, la protection de l'accès à la contraception.

Une majorité à l'Assemblée ?

"Nous, le but est vraiment que le droit à l'IVG soit inscrit dans la Constitution. En reprenant exactement la même proposition, qui a déjà été rejetée au Sénat, LFI sait que sa proposition ne passera pas", prévient-on chez Renaissance. Effectivement, le Sénat a rejeté, le 19 octobre, une proposition de loi transpartisane soutenue par le gouvernement pour constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception. Pour tenter de faire changer d'avis la chambre haute, le groupe MoDem et le groupe LFI se sont mis d'accord pour déposer un amendement identique, qui exclue cette référence à la contraception. Il propose d'ajouter à l'article 66-2 de la Constitution cet alinéa : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse."

Pour Erwan Balanant, l'un des députés MoDem à l'initiative de cet amendement, "il était compliqué de mettre la contraception dedans". "Il n'y a pas de risque", selon lui, de voir ce droit remis en cause. Le parlementaire estime qu'il y a des chances que cet amendement passe jeudi, avec les voix de la majorité et de la Nupes. Le RN devrait, lui, voter contre et proposer, à la place, de constitutionnaliser la loi Veil, en mentionnant le délai maximal de quatorze semaines de grossesse pour accéder à l'IVG.

Mélanie Vogel, la sénatrice EELV à l'origine de la proposition rejetée au Sénat, espère beaucoup de ce vote au Palais-Bourbon.

"Il y a une majorité politique à l'Assemblée pour introduire le droit à l'IVG dans la Constitution."

Mélanie Vogel, sénatrice EELV

à franceinfo

Et après ? Le texte, dans le cadre d'une modification constitutionnelle, doit d'abord être voté à l'identique par le Sénat. C'est là le premier obstacle de taille, surtout après le vote défavorable du 19 octobre. "Je pense qu'il y a un chemin pour avoir une majorité au Sénat sur un texte un peu différent. En plus, on sera après le congrès LR, les choses devraient être plus détendues de leur côté", veut néanmoins croire Mélanie Vogel. "La dernière fois, cela ne s'est joué à pas grand-chose. Le texte n'était pas aussi carré que celui-là, voyons comment cela aboutit", ajoute Erwan Balanant.

L'obstacle du Sénat

D'autres sont moins optimistes. "Les sénateurs n'en veulent pas", soufflait au début du mois de novembre un influent ministre. "Au Sénat, elle ne passera jamais", renchérit un poids lourd de Renaissance. "Ça me paraît compromis", abonde encore une parlementaire de la majorité. Renseignement pris, le groupe LR qui avait voté contre à 134 voix (2 voix pour), ne devrait pas beaucoup bouger. "Les positions ne changeront pas au Sénat, car le fond du texte n'aura pas changé", assure-t-on du côté des sénateurs Républicains. L'absence de référence à la contraception ? "Cela ne change pas fondamentalement le texte."

"Il faut toucher à la Constitution avec beaucoup de prudence. Ce n'est pas un droit menacé en France."

Le groupe LR au Sénat

à franceinfo

Alors, les regards se tournent vers le groupe Union centriste (UC) au Sénat pour trouver les quelques voix manquantes. "Ils pourraient nous suivre au Sénat, sans la contraception, ce qui permettrait au texte de passer", envisage une cadre de Renaissance. La troisième force politique de la chambre haute apparaît la plus divisée sur la question avec 33 votes contre et 15 pour, lors du vote du 19 octobre. "Très honnêtement, je ne sais pas vous dire comment notre groupe évoluera, il y a une liberté de vote sur les sujets sociétaux, explique Valérie Létard, favorable à la constitutionnalisation de l'IVG. Même si c'est un droit qui n'apparaît pas comme menacé, on ne sait pas de quoi demain sera fait."

Pour le président du groupe UC, Hervé Marseille, qui votera à nouveau contre, une nouvelle mouture du texte ne devrait "pas changer les rapports de force. L'IVG est consacré par la loi Veil, il n'y a pas de menace particulière, il serait plus pertinent de le consacrer au niveau européen via la charte des droits fondamentaux." Avant de dénoncer "une opération qui résulte uniquement de ce qui s'est passé aux Etats-Unis".

Le gouvernement attendu sur la question

Si, par un revirement de situation, les sénateurs adoptent une proposition de loi identique à celle des députés, ce ne sera que le début d'un long parcours. En matière de révision constitutionnelle, le chemin est tortueux. Encore plus dans le cadre d'une proposition de loi, qui émane des parlementaires, puisque le recours au référendum est alors obligatoire. Or, "l'organisation d'un référendum n'est pas d'actualité", selon une cadre de la majorité. Le procédé serait en plus historique. "Aucune proposition de loi constitutionnelle n'a abouti", rappelle le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.

Il existe une autre piste, utilisée pour la première fois en 2000 lors de l'abandon du septennat pour le quinquennat : le projet de loi constitutionnel, issu de l'exécutif.

"Il est facile pour le président de reprendre la proposition pour s'épargner les aléas d'un référendum qui représente toujours un risque."

Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste

à franceinfo

Si le gouvernement se saisissait de la question via un projet de loi, il aurait le choix entre faire adopter son texte par référendum ou à la majorité des 3/5e du Congrès. C'est ce que réclament plusieurs parlementaires. "C'est bien de soutenir notre proposition de loi, mais le gouvernement, comme nous, nous savons que la procédure d'initiative parlementaire n'ira pas au bout", avait déclaré à l'AFP, avant le vote au Sénat, la sénatrice PS Laurence Rossignol.

"Il faut qu'il y ait un projet de loi pour éviter un référendum, mais aussi pour que l'on travaille à la meilleure formule juridique avec des constitutionnalistes au sein du gouvernement", plaide Mélanie Vogel. "Honnêtement, je ne comprends pas qu'ils ne la reprennent pas, ils auraient tout à y gagner politiquement alors que les Français y sont favorables", ajoute la sénatrice. Les chefs de file à l'Assemblée de la Nupes ont aussi demandé au gouvernement de déposer un projet de loi sur la question, dans une tribune publiée dans Libération.

Mais l'exécutif ne montre pas le moindre empressement sur le sujet. "Le gouvernement donne son avis sur l'objectif – nous y sommes favorables –, mais ce sont des textes d'origines parlementaires, on laisse donc les groupes travailler", assure l'entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester. "Laissons le temps au débat parlementaire", plaide l'entourage du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.

"Tant que l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d'accord, la question du véhicule législatif ne se pose pas", rappelle une autre source gouvernementale. L'inscription de l'IVG dans la Constitution pourrait également être abordée lors des travaux de la future commission transpartisane voulue par le président sur la réforme des institutions, souligne cette même source. Manière de dire que le sujet pourrait revenir sur la table en cas d'échec.

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