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IVG : le Rassemblement national propose d'inscrire la loi Veil dans la Constitution

Le RN veut sanctuariser la loi Veil, mais ne veut pas constitionaliser l'IVG alors que les députés ont adopté mercredi en commission un nouveau texte visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Ce texte déposé par le groupe LFI sera examiné le 24 novembre dans l'hémicycle. 

Article rédigé par franceinfo
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Les députés du parti du Rassemblement national, Marine Le Pen (à droite) et Sébastien Chenu (à gauche), à l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2022. (THOMAS SAMSON / AFP)

Le Rassemblement national veut constitutionaliser la loi Veil dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse, a indiqué lundi 21 novembre à franceinfo Jean-Philippe Tanguy, député RN de la Somme, confirmant une information de France Inter"Marine Le Pen a déposé un amendement pour constitutionaliser les acquis de la loi Veil et les modifications qui ont été apportées depuis", précise Jean-Philippe Tanguy.

"Il faut protéger le droit tel qu'il existe aujourd'hui et ne pas constitutionaliser un principe très vague qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives."

Jean-Philippe Tanguy, député RN

à franceinfo

Le RN refusait jusqu'à présent l'idée même de constitionaliser le droit à l'avortement, assurant qu'il n'est pas en danger en France, aucune force politique ne souhaitant remettre en cause la loi Veil. Cet amendement proposé par le parti de Marine Le Pen constitue donc un changement de posture.

Cet amendement "permet de clore ces fausses accusations"

Selon lui, la proposition du gouvernement et de La France insoumise "n'est pas de constitutionaliser la loi Veil comme on le propose, c'est de garantir le droit à l'avortement sans condition et sans délai". Le député RN assure qu'il y a "un très large consensus en France pour la défense de la loi Veil, mais qu'il n'y a pas de consensus pour ouvrir encore plus les délais de l'IVG".

Mercredi 16 novembre, les députés ont adopté en commission un nouveau texte visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, texte déposé par le groupe LFI qui sera examiné le 24 novembre dans l'hémicycle. Un mois plus tôt, le Sénat avait rejeté en première lecture cette proposition de loi transpartisane, soutenue par le gouvernement.

"Ce que proposent les Insoumis et la majorité, ce n'est pas de protéger la loi Veil", estime Jean-Philippe Tanguy. "Notre proposition correspond aux attentes des Français." Le député RN souligne qu'il "n'a jamais été question pour Marine Le Pen de remettre en cause le droit à l'IVG". L'amendement proposé par le Rassemblement national "permet de clore ces fausses accusations et permet de proposer une solution consensuelle", ajoute l'élu.

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