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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur l'arrêt des traitements prévues par la loi pour un patient en fin de vie

Les Sages ont rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés. Celle-ci contestait les modalités d'une procédure collégiale instaurée par la loi sur la fin de vie.

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Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions sur l'arrêt des traitements des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, le 2 juin 2017. (MAXPPP)

C'est sa première décision sur la fin de vie. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 2 juin, les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins sur les patients hors d'état d'exprimer leur volonté. Toutefois, les Sages soulignent que les proches pourront exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale.

Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC). Celle-ci contestait les modalités de la procédure collégiale. Elle déplorait que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directives incombe actuellement aux seuls médecins, estimant que le doute concernant la volonté du patient devrait profiter au "droit fondamental à la vie".

"Un accord trouvé dans la sérénité la plupart du temps"

Un décret de la loi Clayes-Leonetti du 3 février 2016 prévoit en effet que le médecin d'un patient en fin de vie peut engager une procédure collégiale, c'est-à-dire "une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins", et un médecin extérieur, "en qualité de consultant". La famille en est "informée" et son avis sur la volonté du patient est "recueilli", mais elle n'est pas associée à la décision.

Cette décision des Sages signifie que "la loi est conforme à la Constitution", réagit le député des Républicains Jean Leonetti, qui a donné son nom à la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, contacté par franceinfo. "Laisser à la famille le droit de vie et de mort est une atteinte à la liberté et à la dignité, estime-t-il. La procédure prévoit un dialogue et du temps. Le dialogue est fructueux et l'accord est trouvé dans la sérénité, la plupart du temps. La décision est donc éclairée et sereine, mais la famille n'a pas la responsabilité de la décision. Le poids de la culpabilité ne pèse pas sur elle."

"La base de cette loi, c'est la responsabilité"

L'UNAFTC attaquait aussi sur la forme. "En prévoyant que la procédure collégiale soit fixée par décret, la loi laisse au pouvoir réglementaire un pouvoir excessif, celui de prendre des mesures qui portent potentiellement atteinte à des libertés fondamentales", avait déclaré le 23 mai à La Croix Philippe Petit, un des membres du conseil d'administration de cette union d'associations. Contactée par franceinfo, l'UNAFTC n'a pas donné suite.

"La base de cette loi, c'est la responsabilité. Le règlementaire n'est là que pour préciser la procédure à adopter, mais la procédure est dans la loi", rétorque Jean Leonetti. "Cette décision vient aussi conforter celles du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Vincent Lambert, et l'idée que oui, on peut arrêter les traitements", ajoute le député-maire d'Antibes.

Des garanties supplémentaires pour les proches

En outre, dans sa décision, le Conseil constitutionnel apporte des garanties aux proches. Il précise que la décision d'arrêt ou de limitation des traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile".

Pour Jean Leonetti, cette précision rappelle qu'une décision médicale peut être contestée par la famille comme dans le cas de Vincent Lambert, une affaire qui reste une exception pour lui. "La loi s'applique dans l'immense majorité des cas. La qualité de vie prime sur la durée de vie. C'est fondamental et respecteux." 

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