Fin de vie : où en sont les autres pays européens ?

La France va-t-elle devenir le 7^e pays de l'Union européenne à légiférer sur la fin de vie ? Emmanuel Macron annonce lundi 11 mars un projet de loi sur la fin de vie. Le chef de l'État se prononce en faveur d'une "aide à mourir", qui devra respecter des conditions "strictes". Le projet de loi sera présenté le mois prochain en Conseil des ministres pour un examen en première lecture à l'Assemblée nationale fin mai.

Actuellement, seuls six pays de l'UE autorisent l'euthanasie ou le suicide assisté. Les premiers à l'avoir fait sont la Belgique et les Pays-Bas, dès le début des années 2000. C’est aussi légal au Luxembourg depuis presque 15 ans. L'Espagne, l'Autriche et le Portugal se sont lancés plus récemment.

Une aide active à mourir pour les patients gravement malades

Dans ces pays, l'aide active à mourir est presque exclusivement réservée aux patients gravement malades, en fin de vie ou qui souffrent physiquement. Il s'agit la plupart du temps de personnes atteintes de cancer ou de pathologies du système nerveux.

La Belgique va plus loin en autorisant l'euthanasie aux personnes atteintes d'affections psychiatriques ou de troubles cognitifs, par exemple de la maladie d'Alzheimer. Les Belges, tout comme les Néerlandais, l'autorisent pour les mineurs avec des conditions plus strictes, notamment si le jeune souffre physiquement et que son décès est prévu à brève échéance.

Le processus

Le patient doit d'abord exprimer son envie d'en finir. Puis, dans la plupart des pays déjà concernés dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas ou encore l'Espagne, ils doivent ensuite passer plusieurs entretiens auprès du corps médical. Deux médecins différents doivent les recevoir, il s'agit de s'assurer que le malade est bien éligible et surtout qu'il n'a pas changé d'avis.

Certains pays ajoutent des restrictions comme en Autriche où, s'il existe un doute sur l'état mental du patient après les deux examens médicaux, une troisième consultation peut avoir lieu. Si la demande du patient est acceptée, il reçoit alors une ordonnance pour aller chercher en pharmacie le produit létal qu'il devra s'administrer dans un cadre privé.

Dans le cas où, la personne malade n'est plus capable de s'exprimer, la plupart des pays acceptent des directives anticipées, c'est-à-dire une déclaration écrite dans laquelle le patient exprime à l'avance ses volontés concernant sa fin de vie. Ce texte doit être rédigé sous conditions, par exemple dans la plupart des pays, il doit être écrit en présence de deux témoins.

Le suicide assisté, l'exception italienne

Ce n'est pas une loi mais une sentence de la Cour constitutionnelle qui autorise le suicide assisté depuis quatre ans. C’était en 2019 pour solder un contentieux juridique qui concernait l’homme politique Marco Cappato, militant en faveur du suicide assisté. Il avait accompagné un malade en Suisse, ce qui relevait alors du code pénal. La cour d’assises de Milan avait refusé de le condamner, elle s'était donc tournée vers la Cour constitutionnelle.

Cette dernière autorise le suicide assisté à quatre conditions : la personne qui adresse la demande doit être pleinement consciente, avoir une pathologie irréversible, ressentir de grandes souffrances physiques ou psychologiques et ne survivre que grâce à un traitement de "soutien vital". Il y a donc deux étapes, d'abord la vérification des conditions, puis la mise à disposition du personnel et du matériel médical.

Les délais sont très variables selon les moyens ou la volonté politique des régions. L’attente peut se compter en mois, voire davantage, ce qui vide le droit de sa substance, selon les militants en faveur du suicide assisté.

Quelle évolution possible?

Pour que cette situation change, il faudrait qu'une loi soit adoptée au Parlement mais il n’y a pas de majorité au sein de l'actuel gouvernement d'extrême droite, il n'y en avait pas non plus sous les précédents.

Une association très active a rédigé une proposition de loi régionale dont peuvent s’emparer les élus et qui fixe des délais précis à la procédure. 27 jours pour vérifier les conditions et administrer la substance, gratuitement. Ce texte circule dans une quinzaine de régions. En Vénétie, en janvier, il n’a manqué que quelques voix pour son adoption. Depuis 2019, cinq personnes sont décédées après un suicide assisté en Italie.