Fin de vie : ce qui change dans le texte de loi après le vote de l'article 5 par les députés

Les députés ont voté jeudi 6 juin l'article 5 du projet la loi sur la fin de vie, qui pose les grands principes de l'aide à mourir. Mais le texte est remanié car les députés ont modifié une importante disposition. À une voix près, ils ont supprimé du texte le fait qu'un proche puisse administrer la substance létale au malade qui le souhaite.

Ce que prévoyait le texte initial

Le texte initial prévoyait qu'un malade condamné, qui souffre et qui est lucide, puisse demander l'aide à mourir. Le principe posé est que c'est à lui de s'administrer le produit létal. Mais il existe une exception. Si physiquement, le malade n'en est pas capable, alors quelqu'un peut lui administrer. Qui ? C'est la grande question. Le texte prévoyait deux possibilités : que l'acte revienne à un infirmier ou médecin volontaire ou bien une tierce personne volontaire qui peut être un proche, une épouse, un fils, un père, un ami. 

Longs débats entre députés

Un proche peut-il donner la mort ? C'est sur cette question que de nombreux députés s'interrogeaient ouvertement depuis plusieurs jours. De longs débats sur cette question de bioéthique ont eu lieu. Ce point touche à l'intime et les députés ont finalement décidé de supprimer cette possibilité, jugeant que cela ferait porter un fardeau très lourd sur les épaules du proche concerné. "Moi, si demain mon père me le demande, parce qu'il n'est pas en capacité physique de le faire, je le ferai. Mais je suis quasiment convaincu que toute ma vie je porterai un traumatisme et je vivrai très mal le fait de lui avoir donné la mort, même s’il souffrait, même s’il était condamné, il ne faut pas oublier ceux qui restent", a notamment argumenté Thomas Ménagé, député du RN.

"Ça fait partie des questions sur lesquelles j'ai beaucoup reviré, et j'ai peut-être encore des doutes, mais en tout cas, à l'heure actuelle, je pense qu'il faut restreindre le fait de donner cette substance létale soit par le patient, soit par un soignant et ne pas faire entrer une autre personne là-dedans", a pour sa part défendu la communiste Elsa Faucillon.

"Quelle est la liberté d'une personne quand son proche lui demande de faire ce geste ? À quel moment elle n'osera pas dire non ?"

le député socialiste Laurent Panifous

à franceinfo

"L'administration par un proche qui serait une innovation unique au monde n'est pas une mauvaise idée, c'est une très mauvaise idée", a pour sa part tranché la députée Renaissance Laurence Cristol.

À l’inverse, permettre à un proche de donner la mort peut être un acte d'amour, estiment le rapporteur général du texte Olivier Falorni et Danielle Simonnet des Insoumis. "Il n'est pas possible à mon sens de refuser que, dans certaines circonstances, parce que le malade le souhaite, parce que le proche le souhaite, on interdise ce que l'on peut considérer à tort ou à raison comme un acte d'amour envers son prochain", a argumenté Olivier Falorni. "Qui sommes-nous pour juger et interdire. Et surtout, ça a déjà eu lieu et ça aura lieu. La question est donc 'est-ce que l'on protège les soignants qui étaient à proximité et les aidants qui l'ont fait en toute conscience ?'", juge pour sa part Daniel Simonnet.

Cette question pourrait revenir dans d'autres articles

Dans le nouveau texte, les députés ont donc décidé qu'un proche ne pourrait pas donner la mort, mais ce débat n'est pas pour autant forcément définitivement clos. La suppression de l'intervention des proches a été votée à seulement 43 voix contre 42, cela s'est donc joué à une voix près à la reprise des débats à 9h, moment où peu de députés étaient présents. La question pourrait en outre revenir. Les députés ont voté l'article 5 qui posait les grands principes de cette aide à mourir, mais les articles suivants déclinent les modalités et la procédure d'administration du produit létal. Il sera à nouveau question des tiers, soignants ou proches, dans l'article 11 cette fois. Avec très certainement, à nouveau un débat sur le sujet. Mais cela n'interviendra pas tout de suite. Après dix jours d'examen, les députés n'en sont qu'à l'article 6, celui qui définit les critères à remplir pour les malades qui souhaitent bénéficier de l'aide à mourir. Cet article est discuté depuis jeudi midi et il y a énormément d'amendements à examiner.