Utilisation illicite d'un fichier de données de lycéens : le rectorat de l'académie de Normandie et la députée LREM Sonia Krimi rappelés à l'ordre par la Cnil

La Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) a rappelé à l'ordre le rectorat de l'académie de Normandie et la députée LREM de la Manche Sonia Krimi pour avoir utilisé de façon illicite des données issue d'un fichier de lycéens. Ce rappel à l'ordre concerne le fichier national OCEAN, dédié à la gestion des examens et concours scolaires, précise la Cnil dans un communiqué publié mardi 22 septembre.

En août 2019, la Cnil a été saisie d’une plainte concernant l’envoi, par la députée la Sonia Krimi, de courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019 du département de la Manche. Lors de ses investigations, la Cnil a pu établir que les données personnelles des lycéens provenaient du fichier national OCEAN. Ce fichier est, en temps normal, dédié à la gestion des examens et concours scolaires. C'est le rectorat de l'académie de Normandie qui a communiqué ces données à la députée en réponse à sa demande.

11 846 lycéens normands concernés

Dans son communiqué, la Cnil rappelle que la transmission de ces données par l’académie et leur utilisation par la députée "sont illicites, car non prévues lors de la création du fichier OCEAN". La commission s'appuie sur un arrêté du ministre de l'Education nationale, du 22 avril 2013, qui ne prévoit "ni la communication des données de ce fichier aux parlementaires, ni leur utilisation par ces derniers".

11 846 lycéens sont concernés par cette utilisation. Certains d’entre eux étaient mineurs au moment des faits. C'est ce qui a motivé la Cnil pour rendre publique ses décisions. Les fonctions publiques exercées par Sonia Krimi ont influées également sur cette publication.