Les menus de substitution ne sont pas une obligation

Le tribunal administratif de Dijon rendra en fin de semaine sa décision sur le référé réclamant la suspension d'une décision du maire de Chalon-sur-Saône. Il avait annoncé son intention de ne plus servir de menu de substitutions dans les cantines de la ville à la rentrée 2015.

(Trois communes ont décidé de supprimer le plat de substitution au porc dans leurs cantines. © MaxPPP)

Les cantines scolaires sont-elles tenues de proposer des menus de substitution ? Une circulaire du 16 aout 2011 précise que  "le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". C’est l’enjeu de la bataille judiciaire engagée entre la ville de Chalon-sur-Saône et la Ligue de défense judiciaire des musulmans. La justice rendra en fin de semaine sa décision sur le référé réclamant la suspension de la décision de mettre fin au menu sans porc dans les cantines de la ville. Le recours en référé-suspension était examiné mardi par le tribunal administratif de Dijon. 

 

Mi-mars, l’annonce du maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret de supprimer le menu de substitution au porc dans les cantines de la ville avait déclenché une vive polémique. Ces menus étaient en vigueur depuis 1984. A l’audience, l’avocat et président de la ligue des droits de l’homme Karim Achoui a parlé du "droit au respect de la liberté de culte". Il a aussi invoqué une raison technique pour annuler cette décision. Celle-ci n’a pas été votée en conseil municipal.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence

Outre cette procédure d’urgence, la Ligue de défense judiciaire des musulmans a également déposé un recours en "excès de pouvoir" pour que le dossier soit jugé sur le fond. L’objectif pour maitre Nicolas Gardères, l’avocat de la Ligue de défense judiciaire des musulmans, est d’obtenir une décision qui fasse jurisprudence sur l’obligation ou non de menus de substitution :

"L'enjeu c'est, à terme, de clarifier l'Etat du droit. Le législateur français ne s'est pas prononcé comme quoi il y aurait une obligation d'avoir des menus de substitution. Jusqu'à aujourd'hui, on a fonctionné avec une doctrine administrative de l'Etat qui recommande depuis le début les années 80 de prévoir des menus de substitutions dans les cantines. "

Les arguments de Nicolas Gardères, l'avocat de la Ligue de défense judiciaire des musulmans
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 En France, des communes ont récemment indiqué qu’elles proposeraient désormais un menu végétarien dans les cantines. La commune de Sargé-lès-Le-Mans en décembre 2014, celle d’Arveyres (Gironde) en mars 2013, tout comme Toulouse et Perpignan.