L'accès au statut vaccinal des élèves censuré : les directeurs d'établissements scolaires soulagés, le ministère se dit "peu surpris"

Les directeurs d'école, les principaux et les proviseurs ne sauront pas officiellement si tel ou tel élève est vacciné, contaminé, ou cas contact. L'accès au statut vaccinal des élèves par les chefs d'établissements scolaires est censuré. Le Conseil constitutionnel a tranché mardi 9 novembre. Il donne en revanche son feu vert à la prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet.

Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, [Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire] Non conformité partiellehttps://t.co/StMsp3f87K pic.twitter.com/IJoP2VVWMv

— Conseil constit (@Conseil_constit) November 9, 2021

Les sages étudiaient la loi "vigilance sanitaire", après avoir été sollicités par les oppositions de droite et de gauche. L'accès au statut vaccinal des élèves, demandé par le gouvernement, suscitait de nombreuses critiques. Les débats avaient été enflammés à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est la nouvelle et dernière étape d'un long dossier très controversé.

Le conseil constitutionnel évoque une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". La mesure représentait une entorse au secret médical. Le système actuel va donc perdurer : une attestation sur l'honneur fournie par les familles en cas de besoin, pour une sortie scolaire ou la recherche de cas contacts par exemple.

"Nous n'étions pas demandeurs"

Cette censure soulage le principal syndicat des chefs d'établissements, le SNPDEN, selon l'un de ses représentants, Didier Georges. "Nous n'étions pas demandeurs de cette mesure, explique-t-il. Nous estimions que nous n'en avions pas besoin et qu'elle apportait assez peu d'intérêt. Cette mesure nous paraissait plus une source de difficultés dans la relation avec les parents avec lesquels on souhaite travailler en confiance."

Même écho du côté de l'Unsa. "Aucun directeur, aucun chef d'établissement, aucun enseignant n'était demandeur de cette loi", fait valoir Stéphane Crochet, secrétaire général du SE-Unsa." Saphia Guereschi, secrétaire générale du Snics-FSU, représentant les infirmières scolaires, estime que "le Conseil constitutionnel a saisi les enjeux et la démesure" de cette loi. "Jusqu'ici le travail avec les familles se fait en très bonne intelligence, les parents se conduisent en individus responsables. Cette loi, c'était une rupture des liens de confiance."

Les associations de parents étaient en effet mécontentes qu'on puisse douter de leur bonne foi et sont donc satisfaites de cette décision du Conseil constitutionnel. "Le gouvernement attaquait le secret médical qui préserve contre les discriminations, juge Carla Dugault, co-présidente de la FCPE. Aujourd'hui, les familles et les élèves ont plutôt besoin de bienveillance et de moyens supplémentaires dans les écoles, comme par exemple l'embauche d'infirmières scolaires", cingle la représentante des parents d'élèves.

Du côté du ministère de l'Education Nationale, on se dit "peu surpris" de cette censure. On s'attendait à cette possibilité. Le travail contre l'épidémie continue, assure le ministère. Mais il est peu probable qu'une mesure du même genre revienne sur la table dans les prochaines semaines.