Ecole à la maison : "Il faudra se justifier sans cesse, c'est une régression", déplore l'association Créer son école

Le projet de loi contre le "séparatisme" restreint l'instruction en famille qui doit devenir une exception. Les règles de l'école à la maison sont durcies en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à la rentrée 2022. 

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Illustration école primaire, le 1er septembre à Miontpellier. (GUILLAUME BONNEFONT / MAXPPP)

Les députés se prononcent mardi 16 février en première lecture sur le projet de loi contre le "séparatisme". L'article qui a donné lieu aux débats les plus vifs est celui sur l'école à la maison. La réforme durcit ses règles en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à la rentrée 2022. Une période de transition est prévue jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. "On va passer d'un régime de liberté contrôlé à un régime d'interdiction à base de dérogations où il faudra se justifier sans cesse. C'est une régression", a estimé mardi sur franceinfo Anne Coffinier, fondatrice d’Educ France, présidente de l’association Créer son école.

franceinfo : Que pensez-vous de cette réforme ?

Anne Coffinier : Le gouvernement est pris dans une seringue de laquelle il n'arrive pas à sortir. Au début, il voulait littéralement interdire l'instruction en famille, il s'est rendu compte que c'était inconstitutionnel, que personne ne le voulait même au sein de son propre camp et finalement il fait une espèce de coquille qui ne va rien résoudre. C'est interdit sauf dérogation, mais il y a une liste de dérogations qui va générer énormément de contentieux et qui va faire régresser les libertés. Donc, ce n'est pas une amélioration, ce n'est pas une situation satisfaisante et cela sera attaqué au Conseil constitutionnel et je pense que l'on pourra gagner.

L'école à la maison sera autorisé en cas de situation propre à l'enfant. Est-ce que cela ne va pas correspondre à beaucoup de monde ?

Il y a quatre motifs qui sont prévus : maladie ou handicap, sport intensif, itinérance, éloignement de l'établissement scolaire ou situation propre à l'enfant. Toute la différence entre un régime de liberté et un régime de déclaration c'est que vous vous retrouvez dans la main d'un administratif local qui va regarder votre dossier, va voir si votre projet pédagogique tient la route, mais au nom de quoi ? Vous allez soumettre votre projet pédagogique à l'Education nationale en essayant d'expliquer que vous êtes capable de le faire vivre correctement.

Qui va juger si quelqu'un est capable de faire vivre un projet pédagogique et qu'est-ce qu'une situation propre à l'enfant ?

Anne Coffinier

à franceinfo

On est passé d'une logique de liberté à une logique raisonnable qui serait un régime d'autorisation, mais c'est extrêmement restrictif. On arrive à des concepts tellement flous que ce sera l'arbitraire total. On va passer d'un régime de liberté contrôlé à un régime d'interdiction à base de dérogations où il faudra se justifier sans cesse. C'est une régression.

L'application est prévue pour 2024. Que pensez-vous de cette date ?

Cela prouve bien que l'État n'est pas à l'aise avec ce qu'il fait, il n'est pas prêt. Le gouvernement a préféré rallumer la guerre scolaire plutôt que de mener la guerre à l'islamisme. Cette guerre est scandaleuse, elle se fait au mépris bien scolaire de l'enfant et personne n'est dupe. On n'a pas traité le problème de l'islamisme, il n'y a pas une ligne sur ce qui peut se passer à l'école publique. L'affaire Samuel Paty ne s'est pas passée à la maison ou dans une école hors contrat. Si vraiment on veut savoir si oui ou non la guerre scolaire est rallumée il va falloir regarder ce que Jean-Michel Blanquer va dire au sujet du bac passé par les élèves hors contrat.

La fermeture administrative en cas de dérives des écoles hors contrat est-elle nécessaire ?

Pas du tout. Les écoles hors contrat font l'objet d'une succession de tours de vis, mais en réalité il faut simplement que l'État contrôle. Aujourd'hui, l'État est supposé contrôler des écoles l'année de la création mais en réalité il en a contrôlé même pas 80%. Tant que l'État ne fera pas les contrôles cela n'aura aucun sens qu'il renforce les aspects répressifs. Si l'État adopte cette approche c'est simplement parce qu'ils essaient de nous dissuader d'avoir recours à la liberté d'enseignement que ce soit à la maison ou en hors contrat parce qu'il n'arrive pas à réformer l'Education nationale.

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