Polygamie, femmes "déshéritées" : ce que Marlène Schiappa propose, ce qui existe déjà

Marlène Schiappa a dévoilé quelques-unes des mesures qui seront défendues dans le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains (qui était appelé jusque-là "projet de loi contre les séparatismes") le 9 décembre prochain en Conseil des ministres. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a notamment annoncé, lundi 5 octobre, "la création d'une réserve héréditaire" pour les femmes déshéritées et sa volonté de mettre "fin à la polygamie de fait". Sur les réseaux sociaux, vous êtes nombreux à vous être demandé ce qu’il y aura de nouveau concernant ces deux mesures qui existent déjà dans la loi. On vous répond.

Réserve héréditaire : compenser avec les biens situés en France

Ce que Marlène Schiappa a dit. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté s'est demandée, sur les réseaux sociaux, s'il était normal que des femmes se retrouvent déshéritées. Pour répondre à cette problématique, elle propose la création d'une réserve héréditaire "afin d'assurer l'égalité filles-garçons devant l'héritage".

Vous trouvez normal que des femmes soient déshéritées et se retrouvent sans rien parce qu’elles sont des femmes ?!

✅ Création d’une réserve héréditaire. #Laïcité pic.twitter.com/HuXR965MHU

— MarleneSchiappa (@MarleneSchiappa) October 5, 2020

Ce qui existe déjà. Dans le code civil français, la réserve héréditaire existe déjà. En France, il est impossible de déshériter ses enfants. Il y a même une part du patrimoine qui est réservée aux "héritiers réservataires", c'est-à-dire les descendant(e)s direct(e)s d'une personne décédée. Le reste de l'héritage s'appelle la quotité disponible et elle est distribuée selon la volonté de la personne défunte.

Le Code civil spécifie que le partage doit se faire de façon égalitaire entre les enfants (quel que soit leur genre). Si la personne défunte n'a pas d'enfants, la réserve héréditaire revient, dans l'ordre, aux parents, frères et soeurs, aux ascendants ordinaires (exemple : les parents) et aux ascendants collatéraux (exemple : les oncles et tantes).

Ce qui pourrait changer. Le cabinet de Marlène Schiappa, contacté par franceinfo, explique plus en détail les premiers éléments de cette proposition : Lorsque la loi d'un pays étranger, concernant la succession, n'appliquerait pas de "mécanisme réservataire", un prélèvement compensatoire sur les biens de la personne défunte en France serait alors appliqué. Ainsi, le membre de la famille qui s'estime lésé par la loi du pays étranger concerné, pourrait récupérer sa part due.

Par exemple, une personne déshéritée dans le pays de résidence de son ascendant(e) (exemple: parents, oncles et tantes)  pourrait obtenir une part de son héritage sur ses biens français.

Le cabinet de Marlène Schiappa précise bien que cette proposition concernerait n'importe quel citoyen français et pas seulement les femmes.

Polygamie : combler les "trous dans la raquette"

Ce que Marlène Schiappa a dit. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a déclaré sur BFMTV, lundi 5 octobre : "D'une part toute personne étrangère qui est en situation de polygamie ne sera pas acceptée sur le territoire français. D'autre part, quand une situation de polygamie sera révélée, nous proposerons de retirer le titre de séjour de la personne concernée jusqu'à ce qu'elle se mette en conformité." 

"Nous devons mettre fin à la polygamie de fait"@MarleneSchiappa est l'invitée de Jean-Jacques Bourdin pic.twitter.com/l5XdXvvxF6

— BFMTV (@BFMTV) October 5, 2020

Ce qui existe déjà. Le code civil indique que "l'on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier." De plus, depuis la loi du 24 août 1993, relative aux conditions d'entrées des étrangers en France, la plupart des titres de séjour (exemple : conjoints de Français, parents d'enfants français, liens personnels et familiaux, cartes de résident, etc.) ne sont pas susceptibles d'être délivrés ou renouvelés aux étrangers en situation de polygamie identifiée.

Depuis cette même loi, il est égalemment indiqué, selon une réponse du ministère de l'Intérieur en 1995, "qu'une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée".

Ce qui pourrait changer. Le cabinet de Marlène Schiappa reconnaît une législation déjà solide concernant la polygamie en France, mais souhaite, tout en restant conforme "à la philosophie générale du texte", combler "les trous dans la raquette".

Son cabinet évoque par exemple qu'un législateur en France a toujours eu, jusque-là, une approche par catégorie de titres de séjour. Le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains souhaite "créer une réserve générale de la polygamie qui s'appliquerait à tous les titres de séjour, notamment professionnels et étudiants". Le cabinet nous précise, qu'en outre, il prévoierait aussi de lever la protection contre l'expulsion et l'éloignement du territoire pour les étrangers polygames en France.