Dispositif d'alerte professionnelle : la cour d'appel devra trancher

Depuis 2002, à la suite notamment de la faillite d'Enron, les groupes cotés aux Etats-Unis, ou leurs filiales à l'étranger, doivent installer ces dispositifs d'alerte, confidentiels et potentiellement anonymes, en vue de lutter contre la corruption. Le groupe Dassault Systèmes est l'un de ceux à avoir mis en œuvre ce dispositif en France.

La Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie a estimé que ce système était contraire à la loi et portait atteinte à leur vie privée. En octobre 2007, le TGI de Nanterre leur avait donné raison. Mais en avril 2008, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision, estimant que Dassault Systèmes n'avait fait que se conformer aux indications de la Cnil.

Dans un arrêt rendu ce mardi, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé l'arrêt versaillais, estimant que le dispositif d'alerte professionnel mis en place par Dassault allait au-delà de ce qui était permis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Selon elle, Dassault Systèmes aurait en effet dû demander une autorisation supplémentaire à la Cnil avant de mettre son système en pratique.

Le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Versailles, qui devrait se conformer à cette décision et déclarer illégal le dispositif Dassault. Ensuite, l'entreprise aura la possibilité de soumettre son dispositif à la Cnil, à qui il reviendra de dire s'il est légal ou non. Mais, la Cour de cassation n'a en aucun cas considéré que ces dispositifs, légaux en France mais extrêmement controversés, étaient illégaux.