Sephora : le droit sur le travail de nuit jugé conforme à la Constitution

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, annonce le Conseil constitutionnel, vendredi 4 avril. Les Sages ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le travail de nuit que Sephora avait déposée le 8 janvier, après avoir été contraint par la justice de fermer son magasin amiral des Champs-Elysées à 21 heures.

Le Conseil était saisi par la chaîne de parfumeries de deux QPC sur le sujet. En voici le détail.

Sur le travail de nuit et la liberté d'entreprendre 

La première QPC portait sur trois articles du Code du travail (3122-32, 3122-33 et 3122-36) qui stipulent notamment que le recours au travail de nuit (après 21 heures et jusqu'à 6 heures) est en principe exceptionnel. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Le parfumeur Sephora se demandait si le texte ne conduisait pas à méconnaître "les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi". Mais, le Conseil constitutionnel estime que la loi "n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre" et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés.

En septembre, la cour d'appel de Paris avait déjà considéré que l'activité nocturne de Sephora ne rentrait pas dans ce cadre. Par ailleurs, la chaîne de parfumeries aurait pu continuer son activité nocturne si un accord de branche ou d'entreprise avait été signé entre l'entreprise et les salariés. Mais aucune négociation de ce type n'existe dans la société.

Sur les recours concernant le travail le dimanche

Sephora avait aussi déposé une seconde QPC concernant un article du Code du travail portant sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche. Le Conseil constitutionnel a, cette fois, estimé que l'article L 3132-24 du Code du travail sur le travail du dimanche était "contraire à la Constitution".

Actuellement, dès qu'un syndicat dépose un recours contre une décision préfectorale autorisant une enseigne à ouvrir le dimanche, la décision est automatiquement suspendue en attendant que la justice se prononce. Or, ces dérogations accordées par les préfets sont temporaires et rien ne garantit qu'une décision de la justice intervienne "dans un délai qui ne prive pas de tout effet l'autorisation accordée par le préfet". En somme, le temps que la justice se prononce sur le recours, la période pendant laquelle court la dérogation peut se clore, si bien que le recours amène à une fermeture de fait. Ce que les Sages ont jugé inconstitutionnel.