Châtiments corporels sur les enfants : la France viole le traité européen

Dans un décision publiée ce mercredi, le Conseil de l'Europe rappelle la France à l'ordre. Selon lui, elle viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée.

(La France viole la Charte sociale européenne, selon le Conseil de l'Europe © Maxppp)

C'est maintenant officiel. Dans une décision publiée mercredi, le Conseil de l'Europe a tranché : la France viole la Charte sociale européenne car elle "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise " concernant les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée. "Ni par la loi, ni par la jurisprudence ", indique le Conseil dans un communiqué. Le quotidien Le Monde avait révélé cette décision dès lundi

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne, déplore notamment qu'une "incertitude subsiste " sur l'existence d'un "droit de correction " reconnu par la justice française. La France a signé cette Charte sociale européenne révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999.

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Décision qui découle de la réclamation d'une ONG

Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit - le même comité a déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte - mais cette fois elle découle de la réclamation d'une ONG. Un réclamation collective avait été déposée en février 2013 contre sept pays membres, dont la France, par l’Association pour la protection des enfants (APPROACH), en raison de "l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres ". 

Cette décision du Conseil de l'Europe a en fait été prise en septembre 2014, mais rendue publique seulement ce mercredi, comme le prévoit la procédure, quatre mois après notification aux parties concernées.