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Finies, les coupures d'Internet en cas de téléchargement illégal

C'est désormais publié au Journal officiel. Les personnes qui téléchargent illégalement ne seront plus sanctionnées par la coupure de leur accès à Internet. Il s'agit de mettre en application les préconisations de Pierre Lescure qui avait été chargé de revoir la loi Hadopi par la ministre de la Culture.

Ouafia Kheniche

Radio France

Publié le 09/07/2013 05:45 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

L'un des volets les plus
controversés de la loi Hadopi 2 ne sera plus appliqué à partir d'aujourd'hui : il n'y aura plus de coupure d'accès à Internet en
cas de téléchargement illégal.

Fin de la coupure d'internet

La ministre de la
Culture, Aurélie Filippetti, a suivi cette préconisation du rapport Lescure
sur l'acte II de l'exception culturelle. Cette coupure était la dernière
sanction de la "réponse graduée" prévue par la Haute autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle était
décidée jusqu'à aujourd'hui sur ordonnance pénale d'un juge.

Dans le texte du nouveau décret,
"seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour
l'infraction de négligence caractérisée ".

Suppression de l'Hadopi

Dans le rapport de
Pierre Lescure, il était également proposé la suppression de l'Hadopi et
l'intégration de ses missions au sein du CSA.

La ministre souhaite qu'un
texte législatif sur ce sujet soit étudié cet été et examiné fin 2013 ou début

Et se félicite de la disparition d'une sanction qu'elle jugeait "disproportionnée ".

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