Vaccination contre le Covid-19 : ce que l'on sait des (rares) décisions de justice demandant la réintégration d'employés d'hôpitaux non vaccinés

La pénurie de soignants annoncée ou crainte par certains n'a pas eu lieu. Mi-octobre, le ministère de la Santé estimait à 0,6% des effectifs, soit environ 16 000 personnes, le nombre de professionnels suspendus pour ne pas avoir respecté l'obligation vaccinale, en vigueur depuis le 15 septembre dans les hôpitaux et d'autres établissements de santé.

Privés notamment de rémunération, une partie de ces non-vaccinés a porté le combat devant la justice. Fin octobre, plusieurs décisions ont donné raison à certains d'entre eux et abouti à leur réintégration. Pas de quoi remettre en cause la mesure gouvernementale, cependant : ces situations sont minoritaires, et portent sur des cas bien particuliers. Franceinfo vous détaille ces affaires.

Quand les suspendus travaillent à la cuisine de l'établissement

La loi qui encadre l'obligation vaccinale ne désigne pas uniquement les soignants, mais toutes les "personnes exerçant leur activité" dans les lieux concernés, notamment les hôpitaux. Où fixer la limite ? Le 22 octobre, le tribunal administratif de Lyon a levé la suspension de trois agents travaillant dans les cuisines du CHU de Saint-Etienne et de l'hôpital de Roanne, dans la Loire. Ils estiment ne pas avoir à respecter l'obligation de vaccination.

Saisi en référé, le tribunal n'a pas statué sur le fond de l'affaire mais il a ordonné la suspension de la sanction dans l'attente de son jugement définitif. Selon l'AFP, il fait état dans ses ordonnances du 22 octobre "d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige". Et explique tenir compte de "la localisation de la cuisine centrale" du CHU de Saint-Etienne, et de celle de l'hôpital de Roanne, qui se trouve même "dans un bâtiment annexe situé à l'extérieur de l'hôpital".

L'agent de l'hôpital de Roanne a depuis repris le travail. Selon leur avocat, les deux agentes du CHU de Saint-Etienne se sont en revanche vu refuser l'accès à leur lieu de travail le 27 octobre. Le lendemain, la direction commune des deux établissements a finalement assuré prendre acte des décisions de justice et avoir "réintégré" ces trois employés.

Quand les suspendus étaient déjà en arrêt maladie

Un autre cas de figure a donné lieu à des décisions en défaveur des hôpitaux : celui de salariés suspendus alors qu'ils se trouvaient en arrêt maladie à l'entrée en vigueur de la loi, et donc privés de la rémunération de leur congé.

Neuf agents des Hôpitaux Drôme Nord, exerçant à Saint-Vallier et Romans-sur-Isère (Drôme), ont obtenu gain de cause le 26 octobre auprès du tribunal administratif de Grenoble, rapporte France Bleu Drôme Ardêche. Même aboutissement pour six soignants du groupe hospitalier Bretagne Sud, le 28 octobre, et pour deux membres du personnel de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, le 29 octobre, après des jugements du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine), rapporte Le Télégramme. Ou encore le 4 octobre pour une technicienne d'un groupement hospitalier du Val-d'Oise, devant le tribunal administratif de Cergy, mentionne Le Parisien.

Dans le cas des neuf agents drômois, le juge des référés estime que les dispositions de la loi du 5 août "ne trouvent pas à s'appliquer à l'agent qui, placé en congé maladie à la date de leur entrée en vigueur, n'est pas en mesure d'exercer son activité". "La loi prévoit que l'obligation vaccinale s'applique aux agents hospitaliers en activité. Le tribunal a considéré que la notion d'activité est une activité effective", a expliqué leur avocate, Anne-Valérie Pinet, à France Bleu.

D'autres juridictions, saisies de cas similaires d'autres agents, ont cependant confirmé leurs suspensions. C'est notamment le cas du tribunal administratif de Besançon (Doubs), qui a justifié sa décision par le fait que le texte de loi ne prévoie pas explicitement d'exception à l'obligation vaccinale pour les agents en arrêt. Ou encore dans le Lot-et-Garonne, où le tribunal à rejeté en bloc les recours de salariés en activité et d'autres en arrêt maladie, comme le rapporte France 3 Nouvelle-Aquitaine.

Dans les autres cas de figure, largement majoritaires

D'autres salariés, qui n'étaient ni en arrêt maladie ni employés des cuisines, ont contesté leur suspension. Eux n'ont pas obtenu gain de cause. Les plaignants ont souvent évoqué "l'urgence" de leur situation financière, comme pour deux soignants du Haut-Rhin évoqués par France 3 Grand Est, ou encore des employés de Gironde et du Lot-et-Garonne dont France 3 Nouvelle-Aquitaine expose le cas.

France 3 Corse ViaStella mentionne cependant un contre-exemple en Haute-Corse, où le tribunal administratif de Bastia a annulé la suspension d'une aide-soignante du centre hospitalier de Calvi car elle avait été prononcée par une directrice dont l'arrêté de nomination n'avait pas été publié. Une décision qui ne remet pas en cause le principe même de la suspension.