Travail : quels sont les droits de l'employeur pendant la période de confinement ?

Pendant la période de confinement, mon employeur peut-il m'imposer des congés ? En plateau, la journaliste Dorothée Lachaud rappelle les droits du salarié et de l'employeur.

France 3

Pour lutter contre la propagation du Covid-19, la France est confinée. Durant cette période, l'employeur peut-il imposer à son salarié de prendre des congés ? "En temps normal, sans accords collectifs, l'employeur n'a pas le droit de modifier les dates de départ mois d'un mois avant la date prévue", explique la journaliste Dorothée Lachaud, présente sur le plateau du 12/13.

L'employeur ne peut pas requalifier en congés payés toute la période de confinement

Mais l'article 7 de la loi d'urgence sanitaire change la donne. "Aujourd'hui, la loi autorise désormais l'employeur à vous imposer de prendre une partie de vos congés payés pendant la période de confinement, c'est également valable pour les RTT mais aussi pour les jours affectés sur votre compte épargne-temps. Selon le gouvernement, cette mesure permettra d'éviter une perte de revenu pour le salarié contrairement au chômage partiel", précise la journaliste. Les entreprises n'ont pas le droit de requalifier totalement en congés payés la période durant laquelle les salariés sont en train de se confiner. 

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Un exemplaire du Code du travail, le 29 août 2017, à Nantes (Loire-Atlantique).
Un exemplaire du Code du travail, le 29 août 2017, à Nantes (Loire-Atlantique). (LOIC VENANCE / AFP)