La délivrance de titres-restaurant aux salariés en télétravail n'est pas obligatoire, juge un tribunal

Un employé en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ? Pas nécessairement, selon le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine). La juridiction a estimé, mercredi 10 mars, que les salariés travaillant à leur domicile ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Le dossier concernait des employés en télétravail du groupe de protection sociale Malakoff Humanis, qui ne bénéficient plus de ces titres depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020.

"Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l'entreprise", peut-on pourtant lire sur le site Service-public.fr. "Dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes", précise le portail de l'administration française.

"Aucune obligation légale"

"Il n'est pas contestable que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à ceux travaillant sur site sans restaurant d'entreprise", indique le tribunal judiciaire dans sa décision. L'objectif de ces titres est cependant "de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile". Or les "salariés, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre (...) à l'attribution de tickets restaurant".

La juridiction s'appuie notamment sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 concernant le télétravail et qui "ne comporte aucune disposition sur les tickets restaurant". "Le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale", juge le tribunal, qui ajoute que "la loi ne définit pas ses conditions d'attribution si ce n'est que le repas du salarié pris en charge doit être compris dans son horaire de travail journalier".