Coronavirus et responsabilité pénale : les patrons ne veulent pas "être des 'pigeons' qu'on tire au passage en plein vol", selon la CPME

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont aménagé le régime de responsabilité pénale des employeurs, qui ne veulent pas être tenus responsables pour une maladie qui, selon eux, n'est pas un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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François Asselin invité de franceinfo mardi 16 avril.  (FRANCEINFO / RADIOFRANCE)

Les patrons ne veulent pas "être des 'pigeons' qu'on tire au passage en plein vol", déclare le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) François Asselin jeudi 7 mai sur franceinfo, en expliquant le bienfait, selon lui, d'un amendement voté au Sénat, contre l'avis du gouvernement, qui permet de limiter la responsabilité des patrons si l'un ou plusieurs de leurs salariés sont contaminés par le Covid-19 sur leur lieu de travail.

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franceinfo : Avec cet amendement voté au Sénat, les patrons sont-ils en train de demander une loi d'immunité ?

François Asselin : Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Nous sommes des gens responsables. Un chef d'entreprise, comme un maire, comme un directeur d'école, est plutôt fait pour prendre des responsabilités.

Là, il ne s'agit pas d'un risque professionnel, ce n'est pas un marteau qui peut tomber sur un casque ou une chute où on peut se briser une jambe. 

François Asselin, président de la CPME

à franceinfo

Là, c'est une question de santé, donc c'est une responsabilité qui, quelque part, nous dépasse. C'est-à-dire que quand bien même vous mettez dans votre entreprise toutes les mesures barrières à travers les guides de bonnes pratiques, si jamais vous avez un de vos salariés qui contracte le Covid-19 et qui se retourne contre son employeur comme cela peut être le cas pour une petite commune ou dans une école, vous allez malheureusement partir dans un chemin initiatique qui va être extrêmement, extrêmement anxiogène.

Mais comprenez-vous le fait que ce soit aussi anxiogène pour des salariés de savoir que s'ils sont contaminés par le Covid-19 sur leur lieu de travail, personne n'en sera tenu pour responsable ?

Ce n'est pas du tout cela. C'est dire que s'il y a une faute intentionnelle ou une négligence, celui qui a commis cette faute ou cette négligence, à savoir l'employeur, sera poursuivi. Nous, ce que nous voulons, c'est que si nous mettons quand bien même toutes ces mesures qu'on nous indique en place et que malheureusement, quelqu'un contracte le Covid-19, ça sera compliqué de savoir s'il l'a contracté au sein de l'entreprise dans le cours de son activité ou à l'extérieur. Et on ne veut pas être des "pigeons" qu'on tire au passage en plein vol. Il faut tout simplement que ceux qui ont la capacité d'assumer des responsabilités puissent les assumer entièrement, mais pas des choses qui nous dépassent. Et là, franchement, ça nous dépasse. Donc, il faut bien sûr - première des missions - protéger nos salariés, c'est notre responsabilité, mais il faut aussi protéger la personne du chef d'entreprise et de ses délégataires - parce que des cadres sont concernés dans les entreprises avec cette délégation de responsabilité - mais aussi dans les communes, mais aussi dans les écoles.

Demandez-vous aux trois millions d'adhérents de la CPME de privilégier le télétravail ?

C'est ce qui se passe déjà parce que dans l'immense majorité des entreprises, on a travaillé sur le volontariat. Dans toutes les entreprises - j'en fais partie - qui ont réussi à maintenir un petit niveau d'activité, on le fait sur la base du volontariat. On ne s'est jamais opposé à un droit de refus d'aller au travail de nos salariés parce que, tout simplement, on est comme lui, on comprend qu'il puisse avoir peur. Et puis, quand vous dites que les règles sont extrêmement claires, je vous rappelle une chose, c'est que les guides de bonnes pratiques n'existaient pas au départ de cette pandémie. Deuxièmement, ils ont été évolutifs.

Et puis dernière couche, dimanche soir dernier, on reçoit une notification du gouvernement avec un protocole national qui, parfois, vient contredire certains guides des bonnes pratiques.

François Asselin

Ce n'est quand même pas facile lorsqu'on est en responsabilité de savoir exactement ce que l'on doit faire. Donc, on ne veut pas être infantilisés, nous aimons prendre nos responsabilités, mais on veut tout simplement avoir un cadre clair qui nous permette de travailler en confiance avec nos salariés.

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