C'est ma maison. Covid-19 : Je suis contraint d’annuler ma location de vacances, que dois-je faire ?

Vous avez peut-être réservé une location touristique pour ces prochains jours, pour les prochaines semaines. Serez-vous remboursé si vous annulez votre réservation ? Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous donne ses précisions et conseils.

franceinfo : d’abord une première question toute simple, on est d’accord que le confinement interdit de se rendre sur son lieu de vacances ?  

Charlie Cailloux : Oui comme vous le savez, jusqu’au 31 mars prochain, tout déplacement est interdit, sauf pour aller faire des courses de première nécessité, pour des raisons professionnelles (si vous ne pouvez vraiment pas faire autrement), pour des raisons médicales, pour assister une personne vulnérable ou garder des enfants, et enfin pour aller vous dégourdir un peu les jambes ou promener le chien. Ça veut dire qu’évidemment vous ne pouvez pas vous rendre sur votre lieu de vacances.  

Que deviennent les sommes qui ont été versées lors de la réservation ? 

Et bien, on va faire un peu de droit des contrats. Le contrat, c’est la loi des parties. Si on ne respecte pas ses engagements, en principe, on doit indemniser le cocontractant, et pour une location saisonnière que l’on annule, ça veut dire laisser au moins la somme de réservation au propriétaire. Mais le code civil prévoit qu’en cas de force majeure, la partie qui est empêchée d’exécuter sa partie peut être exonérée de son engagement, sans indemniser l’autre partie. 

Et donc sommes-nous là dans un cas de force majeure ? 

Avec le confinement, oui, on est certainement dans un cas de force majeure ! Ce sont les tribunaux qui fixent, cas après cas, les critères de la force majeure. Il y en a deux : il faut qu’au moment de la conclusion du bail, les parties n’aient pas pu prévoir la survenance de l’événement et qu’aujourd’hui cet événement ne leur interdise, les empêche absolument d'exécuter le contrat.

Or, si on entend parler du Covid-19 depuis plusieurs mois, le confinement est constitutif d’un cas de force majeure, parce que cette mise sous cloche de l’ensemble du pays est exceptionnelle (c’est la première fois en France que ça a lieu depuis la guerre) et que la mesure est insurmontable puisque le confinement est obligatoire (hors quelques exceptions).  

Et donc les locataires qui veulent annuler leurs réservations de vacances peuvent invoquer la force majeure pour demander le remboursement des sommes versées ?    

Oui ! Pour toutes les locations qui ont été réservées avant le confinement et qui doivent commencer durant cette deuxième quinzaine de mars ou qui débuteront durant les éventuelles périodes de confinement à venir. Pour ces locations, il est normal que le propriétaire rembourse ce qui a été versé.   

Et pour une location en mai par exemple ?  

Pour l’instant, on ne sait pas où en sera la pandémie et si la location pourra ou non être honorée. Donc, pour les locations plus lointaines dans le temps, le propriétaire peut écarter le motif de force majeure et proposer au locataire d’attendre l’évolution des choses. Si le locataire souhaite annuler malgré tout sa réservation, le bailleur peut conserver les arrhes. L’idéal, évidemment, c’est de trouver un accord, sur un report des dates de location par exemple.