Retraite anticipée : reconnaissance des périodes de handicap non justifiées

À partir du 1er septembre, un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée, mais ne disposant pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra tout de même faire valider ces périodes par une commission dédiée à l'examen de son dossier médical.

Ce décret d'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, signé par le ministère des Affaires sociales et publié au Journal officiel de le 11 mai, entre en vigueur le 1er septembre 2017. Il concerne les personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite. Il précise la composition de la commission qui sera chargée d'examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n'ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l'intégralité de la période.

La commission, comprenant notamment des médecins-conseils désignés par la caisse nationale d'assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l'assuré, dans une limite de 30% de la durée d'assurance requise.

"Une avancée pour nombre de personnes"

Dans un communiqué ce 11 mai, la Fnath (association des accidentés de la vie), a salué, "malgré ses insuffisances", la publication de ce décret. "Il s'agit d'une avancée pour nombre de personnes", a estimé l'association, tout en regrettant qu'elle soit limitée aux personnes ayant une incapacité d'au moins 80%, et que les fractions validées par la nouvelle commission ne puissent excéder 30% de la durée d'assurance.

Un autre décret du ministère des Affaires sociales, entrant en vigueur au 1er septembre, aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse, pour les assurés du régime général de sécurité sociale et pour les salariés agricoles. Au lieu de se faire automatiquement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ en retraite, la conversion pourra être reportée de six mois pour les assurés en recherche d'emploi et qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant. S'il retrouve un emploi dans ce délai, l'assuré pourra ainsi cumuler pension d'invalidité et revenu d'activité jusqu'à l'âge du départ en retraite à taux plein, explique-t-on au ministère des Affaires sociales.

avec AFP