Démarches administratives, vote, mariage : ce que prévoit le gouvernement pour simplifier la vie des personnes handicapées

Le gouvernement tient jeudi à Matignon le deuxième comité interministériel du handicap du quinquennat, devant aboutir à des annonces sur la "simplification" des droits pour les personnes handicapées.

Une personne handicapée dans un bureau de vote à Evry (Essonne), le 6 décembre 2015. 
Une personne handicapée dans un bureau de vote à Evry (Essonne), le 6 décembre 2015.  (NICOLAS MESSYASZ / SIPA)

Améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées. C'est l'objectif du deuxième comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, qui se tient jeudi 25 octobre à Matignon, quatre jours après le lancement de la concertation relative à "l'école inclusive". Ce comité interministériel doit aboutir à des annonces concrètes, dévoilées en partie par la secrétaire d'Etat en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans Le Parisien. Parmi ces mesures, figure la restauration du droit de vote et de se marier sans passer devant un juge pour une partie de ces personnes.

Franceinfo liste ce qui est prévu par l'exécutif dans ce cadre.

Restaurer le droit de vote pour 300 000 personnes

"Aujourd'hui, 700 000 majeurs sont mis sous tutelle et curatelle dans notre pays. Parmi eux, plus de 300 000 sont privés, par décision d'un juge, de voter", rappelle dans Le Parisien Sophie Cluzel. Une mesure qui concerne "principalement des personnes qui ont un handicap mental et psychique". La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées y voit "une forme de discrimination, une façon de leur dire 'vous êtes des citoyens à part'". Un sentiment que confirme un sondage présenté par la ministre qui montre "que 95% des Français ne comprennent pas que le handicap soit une cause de suspension du vote".

"Nous allons abroger une partie de l'article L.5 du Code électoral", promet donc Sophie Cluzel, répondant ainsi à une revendication portée par les associations "depuis plus de trente ans" et appliquant une promesse d'Emmanuel Macron. "Il faut signaler que beaucoup de familles ne mettent pas leurs enfants sous tutelle de peur qu'ils ne puissent accéder aux urnes", ajoute la ministre, qui précise qu'aujourd'hui "un tiers peut déjà accompagner une personne handicapée dans l'isoloir, mettre son bulletin dans l'urne, signer le registre à sa place".

À ceux qui craignent que les personnes handicapées ne soient influencées ou manipulées pour voter, Sophie Cluzel, elle-même mère d'une fille trisomique de 22 ans, répond que "tout le monde est influençable" et que cet argument était celui tenu "pour éloigner les femmes du droit de vote jusqu'en 1946". La secrétaire d'Etat a pour objectif que les 300 000 personnes sous tutelle privées de vote "puissent voter aux prochaines élections municipales de 2020"

Permettre aux majeurs sous tutelle de pouvoir se marier, se pacser ou divorcer 

Sophie Cluzel promet également de donner le droit aux personnes handicapées majeures et sous tutelle de se marier, se pacser et de divorcer sans passer devant le juge. 

"Cette réalité est inacceptable, s'insurge-t-elle dans Le Parisien. Je pense que les Français ne sont pas au courant de ces entraves. On va arrêter de dire aux personnes handicapées ce qu'elles doivent faire. Ce n'est plus possible !" Et la secrétaire d'Etat d'annoncer que "le Code civil sera modifié d'ici le début de l'année".

Simplifier les démarches administratives pour le renouvellement des aides 

Selon Europe 1, ce comité interministériel devrait également déboucher sur une simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées, comme l'avait laissé entendre Sophie Cluzel début octobre, dans un discours prononcé devant la Fondation paralysie cérébrale. Disant avoir "entendu les témoignages sur la complexité administrative, sur la nécessité en permanence de devoir prouver son handicap pour avoir droit à une compensation", la secrétaire d'Etat avait précisé que le gouvernement se dirigeait vers "l'attribution de droits à vie pour des handicaps avérés".

Ces demandes d'aide doivent être faites tous les trois, cinq ou dix ans, selon les handicaps. "C'est souvent humiliant parce qu'on vous demande à chaque étape de justifier de votre handicap. Ce sont des démarches extrêmement longues et fatigantes", déplore sur Europe 1 Moctar Jeledi, 34 ans, en situation de handicap depuis sa naissance.

Les personnes en situation de handicap devraient donc se voir attribuer des droits à vie pour celles dont l'état n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, comme les autistes ou les myopathes. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée".  De quoi "désengorger" également les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), par lesquelles passent toutes les demandes d'aide ou de prestation.

Ces mesures sont très largement inspirées d'un rapport du député LREM Adrien Taquet et du membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) Jean-François Serres, remis à Edouard Philippe en mai. Ce rapport fleuve de 113 propositions, intitulé "Plus simple la vie", prônait cette "simplification du système d'aides" pour éviter aux personnes handicapées "des démarches répétitives et complexes et mieux accompagner pour éviter les ruptures de parcours et de droits".