Violences sexuelles : les députés retiennent un seuil de "non-consentement" à 15 ans

Les députés ont formulé cette proposition de loi visant à renforcer la protection contre ces abus lors de travaux en commission. Ce texte, issu du Sénat, sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 15 mars.

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Les députés siègent à l'Assemblée nationale (Paris), le 2 mars 2021. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Les députés ont fixé à 15 ans le seuil de "non-consentement" pour les mineurs victimes d'actes sexuels de la part d'adultes. Ils ont formulé cette proposition de loi, qui vise à renforcer la protection contre ces abus, mercredi 3 mars, lors de travaux en commission. Ce texte, issu du Sénat, sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 15 mars.

En dessous de 15 ans, le principe du non-consentement d'un jeune sera donc la règle, "même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise", selon un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois de l'Assemblée. Ainsi, "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement" d'un mineur de moins de 15 ans, a résumé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Les députés ont fait préciser dans le texte que les "actes bucco-génitaux" étaient aussi visés dans la définition d'un viol, afin de clarifier la jurisprudence.

Le seuil relevé à 18 ans en cas d'actes "incestueux"

Ces dispositions ne s'appliquent toutefois que quand "la différence d'âge entre l'auteur et le mineur est d'au moins cinq ans". Cette rédaction, surnommée "clause Roméo et Juliette", vise à ne pas "criminaliser les amours adolescentes" librement consenties, a expliqué le garde des Sceaux. Le seuil d'âge est relevé à 18 ans en cas d'actes "incestueux", un terme que les parlementaires ont également tenu à faire figurer en tant que tel à la place d'une rédaction initiale allusive.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement instituant un mécanisme de "prescription prolongée", ou "prescription glissante", pour les viols commis sur des mineurs. Le délai de prescription – actuellement de trente ans à compter de la majorité de la victime – serait prolongé en cas de nouveau viol sur un autre mineur, jusqu'à la prescription du dernier crime. Ce principe serait aussi appliqué aux délits sexuels sur mineurs.

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