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Ce que la loi Santé changerait à votre quotidien

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Le texte va poursuivre son trajet au Sénat.

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Un service d'urgences à Douai (Nord), le 16 janvier 2014. (CITIZENSIDE / THIERRY THOREL / AFP)

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 14 avril en première lecture, le projet de loi sur la santé. Le texte, qui suscite l'opposition de la droite, a été voté par 311 voix contre 241 et sera désormais débattu au Sénat. "C'est une loi importante pour faciliter le quotidien des Français", s'est félicitée la ministre Marisol Touraine. 

Francetv info revient sur les principales dispositions de ce texte de 57 articles et ce qu'elles changeront à votre quotidien s'il est définitivement adopté.

Quand on va chez le médecin

C'est la mesure phare du projet de loi et celle qui crée le plus de tensions : la généralisation du tiers payant, aujourd'hui réservé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide médicale d'État (AME)Le tiers payant permet au patient de ne pas payer au moment de la consultation : le coût des soins est directement pris en charge par l’assurance-maladie. 

Promesse de campagne de François Hollande, la dispense d'avance de frais doit se mettre en place progressivement jusqu'à devenir un droit pour tous les assurés fin novembre 2017. A l'unisson des médecins, UMP et UDI, mais aussi extrême droite, ont tenté en vain de faire barrage à une mesure qualifiée de "démagogique", qui entraînera du "travail administratif" et une "inflation" des consultations. A l'inverse, cette mesure est synonyme de "justice sociale" pour les socialistes.

Quand on souhaite une IVG

Si une femme souhaite avorter, il ne sera plus nécessaire d'attendre un délai de réflexion de sept jours. Actuellement, deux consultations médicales sont obligatoires avant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Il peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.

Quand on est fumeur ou vapoteur

Tout d'abord, il sera interdit de fumer dans un véhicule avec un mineur dedans. Surtout, à partir de mi-mai 2016 doit être instauré un paquet de cigarettes quasi uniforme, dénué de logo.

Ensuite, les salariés adeptes de la cigarette électronique vont devoir s'en passer au travail. Dans le projet de loi, l'usage de l'e-cigarette dans les espaces clos collectifs de travail est interdit (bars et restaurants pourraient être concernés), de même que dans les établissements scolaires et les transports collectifs.

Quand on est toxicomane

Des expérimentations de "salles de consommation à moindre risque" (SCMR), plus communément appelées "salles de shoot", vont être conduites. Ces salles seront gérées par les professionnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD) où est autorisée la consommation des substances illicites sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire. Le texte autorise une expérimentation d'une durée de six ans à compter de l'ouverture de la première salle. Selon un rapport de l'Assemblée, trois salles pourraient ouvrir à terme.

L'UMP s'y est vivement opposée. Ainsi, Yannick Moreau, auteur d'une proposition de loi interdisant l'ouverture de toute "salle de shoot" signée par 105 de ses collègues, a affirmé que cette expérimentation serait "un très mauvais signal de banalisation de la drogue à l'intention de la jeunesse".

Quand on a eu un cancer

Les anciens malades du cancer pourront bénéficier d'un droit à l'oubli. En vertu d'une convention signée avec les assureurs de santé, les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance.

Le droit à l'oubli s'applique d'abord aux personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans : "Elles n'auront pas à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique", indique la convention. D'une manière générale, tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, "n'auront pas à le déclarer" quinze ans après l'arrêt du traitement.

Quand un proche décède et qu'il est question de don d'organes

Le projet de loi de Santé prévoit un consentement présumé au don d'organes chez toute personne majeure décédée. Les proches du défunt seront seulement "informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité, et non plus consultés, comme c'est le cas jusqu'à présent.

C'est un article très sensible. Pour nombre de médecins et infirmiers chargés de faire les prélèvements, il paraît inconcevable de se passer du consentement des familles. Pour tenter d'apaiser les débats, Marisol Touraine a fait adopter un amendement à cet article. Il prévoit que le registre national des refus soit le moyen "principal", et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès.

Quand on est menacé par l'anorexie

Les députés veulent prévenir l'anorexie. Ils ont adopté un amendement qui interdit le recours à des mannequins maigres et dénutris. Il dispose que "l'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle est inférieur à des niveaux définis". Pour les agences de mannequins ne respectant pas cette interdiction, une peine de six mois de prison et une amende de 75 000 euros sont prévues.

De plus, un amendement interdit l'apologie de l'anorexie. Une peine d'un an de prison et de 10 000 euros d'amende est prévue contre les sites internet qui poussent "à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé".

Enfin, quand une photographie publicitaire montrera une silhouette retouchée, il faudra le mentionner.

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