Prothèses mammaires PIP : la Cour de cassation casse l'arrêt qui dédouanait le certificateur TÜV

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui dédouanait la société allemande TÜV, dans l'affaire des prothèses mammaires PIP, a appris franceinfo auprès d'un des avocats des victimes mercredi 10 octobre. L'entreprise allemande TÜV était chargée de certifier la bonne qualité des implants mammaires fabriqués par la société PIP.

L'avocat se réjouit de cette décision qui selon lui, permettra aux femmes porteuses d'implants PIP de pouvoir "obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès de la société TÜV Rheinland". La décision de la Cour de cassation ouvre la voie à un nouveau procès.  "La Cour de cassation considère – comme nous l’avons inlassablement plaidé depuis six ans maintenant – que si les audits de TÜV s’étaient déroulés consciencieusement et avec sérieux, la fraude commise par PIP aurait été découverte dès 2001. Il n’y aurait à ce jour aucune victime." 

Dans son arrêt rendu ce mercredi, la Cour de cassation "casse et annule" la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 2015, qui dédouanait TÜV. La société avait déjà été condamnée en première instance en novembre 2013 par le tribunal de commerce de Toulon.

"Obligation de vigilance"

La Cour de cassation estime que le certificateur "n'est pas tenu, en principe, de procéder à des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant", mais que "toutefois", il est "soumis à une obligation de vigilance". "En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme (...) il est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux, en l’espèce, les implants mammaires, au contrôle des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières, à des visites inopinées du fabricant de ces dispositifs médicaux" indique la Cour de cassation.

30 000 femmes sont concernées par ces implants défectueux en France, et 400 000 à travers le monde. L'entreprise allemande TÜV était chargée de certifier la bonne qualité des implants mammaires fabriqués par la société PIP.