Procès de l'hormone de croissance : les prévenus mis hors de cause au civil

Trente ans après les faits, le drame sanitaire des hormones de croissance a trouvé ce 25 janvier son épilogue judiciaire. La cour d'appel de Paris a mis hors de cause les deux dernières personnes poursuivies. Leur responsabilité civile n'a pu être engagée, les "fautes d'imprudence et de négligence" constatées par la justice ayant été commises "dans le cadre de leur mission professionnelle".

L'ultime procès

Entre 1983 et 1985, 1.698 enfants en insuffisance hormonale ont été traités par injection à partir de prélèvements contaminés et 120 sont morts au terme de longues souffrances. D'autres risquent encore de tomber malades, le temps d'incubation pouvant dépasser les 30 ans. Ces patients ont été contaminés par des lots d'hormones prélevées sur des cadavres dont certains étaient infectés par la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).

Après deux procès et une relaxe générale, nombre des protagonistes du drame sont morts. Personne n'est allé en prison, et il n'y aura jamais de responsable pénal pour la mort d'enfants.

Seuls deux scientifiques ont dû répondre à la justice civile : le professeur Fernand Dray, 93 ans, qui dirigeait le laboratoire Uria, rattaché à l'Institut Pasteur et chargé d'élaborer la poudre d'hypophyse (glande contenant l'hormone de croissance), et l'ancienne pédiatre Élisabeth Mugnier, 66 ans, qui assurait la collecte des hypophyses pour le compte de l'association France Hypophyse.

Vingt-et-une parties civiles leur réclamaient un montant total d'environ dix millions d'euros. La cour d'appel a refermé le dossier ce 25 janvier : les "fautes d'imprudence et de négligence" constatées ayant été commises "dans le cadre de leur mission professionnelle", leur responsabilité civile n'a pu être engagée.

"Imprudences et négligences"

La Cour de cassation, vers laquelle quelques familles se sont tournées, avait permis cet ultime procès au civil en considérant que "l'extraction et la purification" de l'hormone "entraient dans la préparation" d'un médicament et n'auraient pas dû être pratiquées par Uria.

Pour Bernard Fau, l'avocat de la majorité des familles, "la première des fautes est d'avoir fabriqué un médicament dans un laboratoire de recherche qui n'avait pas la qualité d'un laboratoire pharmaceutique".

De cette maldonne initiale découlent plusieurs "fautes graves", énumérées par des experts : une collecte à la "traçabilité douteuse", le "mélange de lots", le "prélèvement dans des hôpitaux à risques", le "non respect des règles industrielles" concernant la purification de l'hormone et la stérilisation du matériel.

Un argumentaire rejeté d'un bloc par la défense, pour qui le Dr Mugnier n'était que "collecteur" et le Pr Dray un "employé" de l'Institut Pasteur.

"La mission de collecte n'est en aucun cas une mission de production d'un médicament", avait plaidé Me Cédric Labrousse, rappelant que les règles de prélèvement avaient été fixées par France Hypophyse et la liste des hôpitaux ciblés dressée par le ministère de la Santé.

Mme Mugnier comme le Pr Dray étaient convaincus de l'innocuité du traitement, avaient martelé les avocats, s'indignant qu'on exige d'une pédiatre et d'un chercheur des connaissances sur la MCJ dont personne ne disposait au début des années 80. Selon des experts cités par la défense du Pr Dray, "rien" n'aurait permis alors d'empêcher une contamination au prion, l'agent infectieux de la MCJ.

Un de ses conseils, Me Henri Leclerc, avait souligné qu'en quatorze ans d'exploitation, il n'était "venu à l'idée de personne" de suggérer de dessaisir Uria au profit d'un laboratoire pharmaceutique. "Il est impossible de dire que le Pr Dray a causé la mort de ces enfants", avait-il ajouté, car cela ferait de lui un "coupable" alors qu'il a été relaxé de toute poursuite pénale.

Vingt-quatre années de bataille judiciaire en quelques dates clefs

24 décembre 1991 : Une information judiciaire est ouverte à Paris après la plainte des parents d'un enfant atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement à base d'hormone de croissance.

24 décembre 1992 : L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe un "grave dysfonctionnement du dispositif" de fabrication et de diffusion de l'hormone, ainsi que des "précautions manifestement insuffisantes" dans la collecte des hypophyses dont est extraite l'hormone.

20 juillet 1993 : Le Pr Jean-Claude Job, président de France-Hypophyse (l'association qui collecte les hypophyses) et le Pr Fernand Dray, ancien responsable de l'extraction de l'hormone à l'Institut Pasteur, sont mis en examen pour "homicide involontaire". Le Dr Henri Cerceau, ancien directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux (PCH), le sera le 11 octobre. Le Dr Mugnier, responsable de la collecte des hypophyses dans les morgues, et le Pr Jacques Dangoumau, ancien directeur de la pharmacie et du médicament du ministère de la Santé, seront aussi mis en examen pour homicide involontaire.

15 janvier 1997 : M. Cerceau et le Dr Marc Mollet, autre cadre de la PCH, sont mis en examen pour empoisonnement. Ils n'auraient pas respecté la décision de désactivation systématique du virus prise en juin 1985 par France-Hypophyse. 

2 juillet 1998 : La Cour de cassation jugeant que l'empoisonnement suppose la volonté de tuer, cette qualification est abandonnée.

8 août 2001 : Le Dr Micheline Gourmelen est mise en examen pour "homicide involontaire" dans le choix du traitement par l'hormone de croissance. 

23 septembre 2003 : La justice juge l'Institut Pasteur, extracteur de l'hormone dans l'hypophyse, civilement responsable de la maladie d'une patiente.

7 juin 2004 : Mise en examen de MM. Job, Dray, Cerceau, Mollet et Dangoumau pour tromperie et de cinq médecins collecteurs pour complicité.

14 janvier 2009 : Le tribunal correctionnel de Paris prononce une relaxe générale. Le parquet fait appel contre MM. Dray et Mollet et Mme Mugnier. Le professeur Job est décédé durant le procès.

4 octobre 2010 : Ouverture du procès en appel. Le Dr Mollet est décédé avant ce procès.

5 mai 2011 : La cour d'appel confirme la relaxe du Pr Dray et du Dr Mugnier.

7 janvier 2014 : Saisie par des victimes, la Cour de cassation annule l'arrêt de mai 2011, ce qui provoque la tenue d'un nouveau procès pour déterminer s'il y a une responsabilité civile du Pr Dray et du Dr Mugnier.

19 octobre 2015 : Au troisième procès, commencé le 5 octobre, 21 parties civiles demandent la reconnaissance et l'indemnisation d'un "préjudice irrémédiable" et un total de 10 millions d'euros.

25 janvier 2016 : la cour d'appel de Paris annonce que le Pr Dray et le Dr Mugnier ne doivent pas réparation aux familles des victimes, leur responsabilité civile n'étant pas engagées pour les fautes commises dans le cadre de leur mission professionnelle.