Question d'argent, France info

Quels travaux imputables au propriétaire ou au locataire ?

Plusieurs auditeurs aimeraient savoir quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux qui restent à la charge du locataire ?

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En début de bail, le logement
doit être en bon état d'usage. Le
locataire ne doit pas avoir à
effectuer de réparations. En cour de bail, 
c'est le propriétaire qui doit
assumer les grosses réparations alors que l'entretien courant reste à la charge du
locataire.

Que faut-il entendre par  "grosses réparations " ?

Parmi les grosses réparations
à la charge du propriétaire, il y a la
réfection des escaliers, de la toiture, des canalisations, le ravalement,
les changements de chaudière par exemple. Et parmi les dépenses d'entretien à
la charge du locataire, le changement d'ampoules, les joints d'étanchéités, par
exemple. La liste est longue, comme on peut s'en douter.

**Avec quelles conséquences

pour le locataire ?**

Pour les travaux qui incombent au
propriétaire, le locataire ne peut pas
s'opposer à la réalisation de ces
travaux. Et si les travaux durent plus de 40 jours, il est en droit de demander
une réduction de loyer pour cette période.

**Comment doit-on demander

au propriétaire  l'exécution de travaux
de réparations ? **

Par écrit et par lettre
recommandée avec accusé de réception. C'est au propriétaire qu'incombe le
choix  du professionnel qui interviendra.

**Et si le propriétaire ne

fait rien ? Et si les travaux sont urgents ?**

Si le locataire effectue des travaux à la place du propriétaire sans
l'avertir, il prend le risque de la contestation de la réalité, du coût et de
la nécessité des travaux. C'est la raison pour laquelle, il faut toujours
prévenir le propriétaire. Si après une première LR/AR, le propriétaire ne se
manifeste pas, il faut adresser une seconde lettre dans les mêmes formes et
saisir la commission de conciliation.

**Si malgré cela, le

propriétaire continue de faire la sourde oreille ?**

Il faut alors saisir le
tribunal  d'instance.

**Mais s'il s'agit de

travaux urgents qui ne peuvent pas attendre ?**

Il faut toujours avertir le
propriétaire, et conserver tous les éléments de preuves (facture détaillée) et
demander par écrit l'origine de la panne ou de la pièce à changer.

Pour quelle raison ?

Pour savoir qui doit payer la
facture. Est-ce de l'entretien ou de l'usure ? Le locataire a intérêt à souscrire un contrat d'entretien pour les
chaudières en particulier. Cela lui permettra de démontrer qu'il a bien
entretenu le matériel.

**Que se passe-t-il si le

locataire  néglige les  réparations locatives ? **

En fin de bail, le
propriétaire s'en rendra compte avec l'état des lieux. Si les réparations
locatives n'ont pas été effectuées, le propriétaire pourra retenir tout ou
partie du dépôt de garantie et éventuellement, si le montant n'est pas suffisant, saisir la justice pour obtenir une indemnité complémentaire et
éventuellement des dommages et intérêts.

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