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Louer à bas prix son bien immobilier à ses enfants

Question d’argent Patrick Lelong Le dimanche à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h55.

A l'occasion du salon de l'immobilier et du tourisme au Portugal qui se tient Porte de Versailles à Paris jusqu'au 26 mai, Patrick Lelong répond aux questions de Michel qui va bientôt prendre sa retraite et de Ludovic qui veut aider ses enfants en louant son bien immobilier.

franceinfo

Radio France

Publié le 26/05/2013 07:00 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

Temps de lecture : 2min

1- Michel demande s'il est vrai qu'en s'établissant au Portugal, un retraité n'est pas imposé au titre de ses pensions de retraite.

Effectivement, un retraité
qui vit en France et décide de passer plus de 183 jours au Portugal comme
propriétaire ou locataire occupant et à
condition de ne pas y avoir élu domicile au cours des cinq dernières années
peut bénéficier du statut de résident non habituel.

Et quel en est
l'avantage ?

Le retraité sera imposé au
Portugal et non plus en France. Sous réserve qu'il vive vraiment au Portugal,
le retraité ne sera pas imposé au titre
de ses pensions de retraite.

Cette disposition est
valide ou peut-elle être remise en cause par l'Europe ?

C'est une disposition validée
par la Commission européenne, le FMI et la Banque Mondiale au sein du plan
d'assistance européen.

2- Ludovic voudrait savoir
s'il est possible d'aider temporairement
ses enfants en louant à bas prix un bien immobilier dont il est
propriétaire ?

Oui et sous réserve de
prendre quelques précautions. Si le studio est occupé, il faudra mettre en
place une location "normale"
donc classique avec une décote qui doit être raisonnable (15% en-dessous du
prix normal) pour éviter que le fisc conteste le montant des loyers car il faudra bien déclarer ces loyers dans la catégorie des
revenus fonciers.

C'est la seule
solution ?

Non, il est aussi
possible de céder à son enfant
l'usufruit du bien immobilier pour une
période convenue, par exemple 10 ans, le temps de faire ses études et de
s'installer dans la vie.

Mais qu'est ce que
l'usufruit et comment se calcule-t-il ?

L'usufruit c'est la
jouissance d'un bien. Donc ici, l'occupation du studio. Les parents conservent
la nue propriété c'est-à-dire le droit de vendre le bien. Au terme de 10 ans
(car il s'agit là d'un usufruit temporaire), ils vont récupérer sans formalités
particulière l'intégralité de leur droit de propriété. La valeur de l'usufruit est
calculée sur la base de 23% de la valeur du bien par période de 10 ans.
Puisqu'il s'agit d'une donation temporaire mais d'une donation tout de même,
l'opération ne supportera pas de droits de donation si la donation est
inférieure à l'abattement parent/enfant