Question d'argent, France info

Investissement locatif , obligations d'un déménageur

Comme chaque dimanche, les questions des auditeurs et internautes concernant l'immobilier. Et les réponses de Patrick Lelong avec Célyne Bayt-Darcourt.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
(©)

Une question d’Alexandre
qui a acheté un logement ancien en vue de le louer en dehors de tout dispositif
de défiscalisation, donc sans avantage fiscal particulier. Il a acheté son
logement en empruntant à 100%  et à
réalisé de nombreux travaux de réparation et d’entretien. Alexandre voudrait
savoir ce qu’il peut déduire de ses impôts.

Alexandre peut déduire ses intérêts
d’emprunts au prorata du temps de location ainsi que les travaux de réparation
ou d’entretien. Cet imputation de déficit foncier peut se faire jusqu’à
10 700 euros par an.

Et si le déficit est plus
important, il est possible de le
reporter sur les années suivantes.

Une question de Juliette
sur les taux d’emprunt immobilier. Sont-ils aujourd’hui encore
attractifs ?

La Banque  Centrale Européenne (BCE) vient d’abaisser son taux de base de 25
points à 1%. Et l’OAT à 10 ans qui sert de référence est redescendue de 4% à
3,23%. Ce qui favorise un maintient de taux bas pour les crédits immobiliers.
Donc oui, aujourd’hui, ces taux sont plus 
attractifs qu’au cours des mois précédents.

Une question cette fois-ci
sur le déménagement. Henri va changer d’appartement et donc transporter ses
meubles. Henri vous demande quelles sont les obligations du déménageur et
quelle est sa responsabilité en particulier en cas de détérioration ?

 Le déménageur doit acheminer
les meubles  qui lui sont confiés dans un
délai et à une adresse convenue et bien évidement dans l’état où ils se
trouvaient lorsqu’il les a emportés. S’il ne respecte pas ces obligations,  il devra, sauf cas de force majeur,
indemniser son client.

Le déménageur, autrement dit
l’entreprise qui a passé un contrat avec son client, reste la seule  responsable même si elle a sous traité le
déménagement. Le contrat  demeure donc un
document important.

Il constitué par un devis écrit, une
déclaration de valeur et une lettre de voiture. Ce dernier document est une
pièce administrative obligatoire qui reprend les mentions du devis sous quatre
volets. Le premier volet doit être conservé pendant deux années par
l’entreprise. Le deuxième est remis au client préalablement au déménagement. Le
troisième accompagne les meubles au cours de leur voyage  et le quatrième tient lieu de bon de
livraison en deux parties (un exemplaire pour le client et l’autre pour
l’entreprise).

Quelques conseils :

Premier conseil, le client
(ou une personne désignée par lui) doit être présent au moment du chargement et
du déchargement pour constater et mentionner d’éventuelles détériorations. Second  conseil, il faut informer loyalement
le déménageur sur les difficultés qu’il peut rencontrer (ascenseur en panne par
exemple). Dans le cas contraire, il pourrait exiger un prix supérieur à celui
fixé dans le devis, à condition d’en justifier les raisons. Quand la responsabilité du
déménageur est-elle engagée ?

La responsabilité du
déménageur est engagée dans le cas d’un retard de livraison, de pertes d’objet
à l’exception des objets précieux, des bijoux et de l’argent qui n’ont pas pu
être transportés par un déménageur. Si le déménageur a dégradé l’immeuble, il
lui appartiendra de réparer le préjudice. Mais le propriétaire peut très bien
tenir pour responsable son locataire (le client du déménageur). Ce sera alors à
la compagnie d’assurance du locataire au titre de sa responsabilité civile
d’indemniser le propriétaire, puis de se faire rembourser par le déménageur.

Plus généralement, face à un
préjudice le client sera indemnisé  sous
deux conditions : apporter la preuve du préjudice et dans les limites des
garanties financières fixées par le contrat de déménagement.

(©)