On s'y emploie, France info

Les fichiers de salariés sont-ils forcément illégaux ?

Nouvel épisode dans l'affaire du fichage de salariés chez France Télévisions : cinq salariés attaquent leur employeur aujourd'hui devant le Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une audience qui se tient alors que Free est également accusé de ficher certains de ses collaborateurs. L'occasion de se demander si un employeur peut bien tenir ce type de fichiers.

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(photo d'illustration © Fotolia)

A France Télévisions, c'est à un système de fichage généralisé que s'attaquent plusieurs syndicats. La pratique avait débuté en avril 2014. Des fiches d'évaluations établies à l'insu des salariés et de leurs représentants. Un système de notation assorti d'un "profil de performance". Les collaborateurs étaient "conformes aux attentes", "au-delà des attentes" ou bien "en-deça des attentes". Le problème c'est que des commentaires peu amènes pouvaient compléter les notes : "rencontre régulièrement des difficultés d'adaptation", "est en retrait" ou bien "très isolé dans la rédaction".

France Télévisions vient d'ailleurs d'être condamné par la justice à communiquer sans délai ces fiches à 132 de ses salariés qui ont saisi le conseil des prud'hommes.

On voit régulièrement ce type d'affaire ressurgir dans le monde du travail

La toute dernière en date concerne Free. L'hebdomadaire Politis vient de révéler que 45 salariés auraient été fichés par les ressources humaines dans le but d'être poussés vers la sortie. Mais ces dernières années, Conforama a été aussi montré du doigt. Un listing illégal a été retrouvé en 2011. Avec des annotations comme "bon soldat", "laborieux", "pas réactif" ou bien "RF" pour rouge foncé, c'est à dire appartenant à un syndicat...Ikéa ou la RATP ont aussi été au centre d'affaires de fichages illégal des salariés.

Mais de tels fichiers ne sont pas forcément illégaux. Ca n'est pas le fait de tenir un fichier qui est illégal. Mais c'est d'abord de le faire sans en informer les salariés et leurs représentants. Le code du travail est très clair : le salarié doit être expressément informé des méthodes et techniques d'évaluation mises en oeuvre à son égard. L'entreprise doit expliquer sa méthode, qui évaluera et comment les résultats seront exploités.

Ensuite l'évaluation doit être en rapport avec la mission des salariés. Elle ne doit pas avoir pour but de "fliquer". Les informations collectées ne sont là que d'apprécier les aptitudes professionnelles. On ne peut donc rien porter de subjectif, outrancier ou insultant. Et rien sur la vie personnelle ni sur l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou politiques bien sûr.

Enfin, toutes ces informations doivent être communiquées aux salariés sur simple demande. C'est notamment sur ce dernier point que France Télévisions a été prise en faute. La direction a refusé de les communiquer et a même voulu les détruire. Les juges ne l'ont pas accepté et il va falloir maintenant que ces fiches, même si elles contiennent des appréciations difficiles à avaler, soient remises aux principaux intéressés.

(photo d'illustration © Fotolia)