: Vrai ou faux

Législatives 2024 : est-il possible d'abroger la réforme des retraites "le lendemain" de la nomination d'un nouveau gouvernement ?

La gauche a trouvé un accord pour les législatives anticipées. Après plusieurs jours de négociations, le "nouveau Front populaire" a scellé jeudi 13 juin dans la soirée un "programme de gouvernement" et des "candidatures uniques" pour les élections des 30 juin et 7 juillet 2024. L'une des mesures évoquées ces derniers jours est l'abrogation de la réforme des retraites. Sur le sujet, le chef de fil des Insoumis veut même aller très vite : "Tout de suite, le lendemain du jour où il y a un gouvernement, tous ceux qui ont 62 ans partent à la retraite parce que nous annulons tous les décrets sur la retraite à 64 ans", a-t-il lancé sur le plateau de France 2 mercredi soir. Est-ce possible d'annuler ces décrets ? Comment abroger la réforme des retraites ? Tous ceux qui ont 62 ans pourront-ils partir à la retraite "le lendemain du jour où il y a un gouvernement ?"

Le Premier ministre ne peut pas "annuler" les décrets sur la réforme des retraites

D'abord, "annuler" les décrets sur la réforme des retraites, c'est "impossible juridiquement", explique à franceinfo Serge Slama, professeur de droit public à l'Université de Grenoble-Alpes . Le Premier ministre n'a pas le pouvoir de le faire. Seul un juge peut annuler un décret.

En revanche, il est possible d'abroger ou de modifier un décret, en l'occurrence les décrets d'application de la réforme des retraites, publiés au Journal officiel le 3 juin 2023. "Le Premier ministre, dès sa nomination, peut prendre un nouveau décret qui modifie le précédent", poursuit Serge Slama. Il peut, par exemple, réécrire l'article 1 du décret d'application de la réforme des retraites. "Un décret peut être pris du jour pour le lendemain", ajoute le professeur de droit public. C'est donc possible de le faire "le lendemain du jour où il y a un gouvernement", comme le propose Jean-Luc Mélenchon.

Le décret modificatif doit être conforme à la loi initiale

Mais ce nouveau décret doit obligatoirement être conforme à la loi à laquelle il est rattaché, en l'occurrence la réforme des retraites. On ne peut pas prendre un décret qui contredit la loi. Le nouveau gouvernement ne peut pas réécrire comme il le souhaite le texte et, par exemple, fixer la date de départ à la retraite à 60 ans du jour au lendemain. C'est le juge administratif qui va valider ou non le décret modifié, en vérifiant que le texte est "conforme à la loi" et qu'il "respecte également l'esprit de la loi", explique Christophe Boutin, professeur de droit public à l'Université de Caen-Normandie.

Jean-Luc Mélenchon pourrait tout de même tenter d'interpréter le texte, de le modifier à la marge . "On peut imaginer un décret qui modifie le calendrier du recul de l'âge de départ à la retraite, la progressivité de l'application de la réforme", envisage, par exemple, Serge Slama. Mais "sa marge de manœuvre reste limitée", ajoute le professeur. C'est de toute façon le juge administratif qui tranchera.

Une autre possibilité est aussi de rédiger un nouveau projet de loi de réforme des retraites, qui modifierait le texte précédant et pourrait donc permettre un retour au départ à 62 ans, par exemple. Si le nouveau Premier ministre a la majorité absolue à l'Assemblée nationale, il sait que son texte pourra être voté. A la fin de la navette parlement, l'Assemblée nationale a le dernier mot, en vertu de l'article 4 de la Constitution. Mais cette option prendrait plusieurs mois.

"Tous ceux qui ont 62 ans" ne pourraient pas partir à la retraite avant le 1er août

Au-delà du droit, il reste des aspects pratiques. "Tous ceux qui ont 62 ans" pourraient-ils vraiment partir à la retraite du jour au lendemain, comme le dit Jean-Luc Mélenchon ? Si l'on est précis, ce ne sera pas possible parce que le départ à la retraite doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois. Le deuxième tour des élections législatives a lieu le 7 juillet. Donc personne ne pourra partir à la retraite avant le 1er août au minimum.

Ensuite, il y a un délai de mise en place. Lors de la dernière réforme des retraites, en 2023, les caisses de retraite avaient, par exemple, formé les équipes aux nouvelles dispositions du texte. Du jour au lendemain, cela semble vraiment compliqué à mettre en place.