Le vrai du faux. Non, l'article 2 de la loi Schiappa ne considérera pas le viol sur mineur comme un délit

On entend tout et son contraire sur le projet de loi de Marlène Schiappa, en particulier sur son article 2. 250 personnalités ont adressé une lettre ouverte à Emmanuel Macron, craignant des dérives liées à l'application de cet article et dénonçant le recul du gouvernement sur l'instauration d'une présomption de non consentement. De son côté, le gouvernement dénonce des contre-vérités. 

Pour tenter d'y voir plus clair, voici quelques réponses à des affirmations un peu rapides sur le sujet.

Avec cette loi, le viol ne serait plus considéré comme un crime mais comme un délit ?

Faux. 

Le texte ne change rien à ce qui est aujourd'hui un crime ou un délit.
Le viol est un crime, "une atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise", dit l'article 222-22 du Code pénal. Le viol sur mineur de moins de 15 ans est jugé aux assises et condamnable d'une peine de 20 ans de prison.

Concernant les délits, on distingue les agressions sexuelles autres que le viol qui constituent un acte sexuel sans pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Cela concerne les attouchements sexuels sur mineur par exemple. Il s'agit de délits jugés par le tribunal correctionnel, punissable de 10 ans de prison.

Enfin, le délit d'atteinte sexuelle renvoie plus globalement à toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, que ce dernier soit ou non consentant. Ce délit est aujourd'hui puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende.

En tout cas jusqu'à présent. Le texte du gouvernement prévoit de distinguer "l'atteinte sexuelle avec pénétration". La peine encourue grimperait à 10 ans.

La crainte d'une correctionnalisation du viol

A première vue, il s'agit donc d'un durcissement du délit d'atteinte sexuelle. Mais les opposants au texte s'inquiètent surtout des conséquences de cette nouvelle disposition et de son application par les magistrats.

Pourquoi ? Car ils craignent que ces derniers préfèrent poursuivre un violeur présumé pour atteinte sexuelle et non pour viol. Notamment parce que les peines ne sont plus si éloignées et qu'un procès devant le tribunal correctionnel est moins contraignant qu'aux assises.

De son côté, le gouvernement assure que son texte permet au contraire de faciliter les poursuites pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Comment ? En prenant en compte "l'abus d'ignorance", "la maturité" ou l'absence de "discernement nécessaire" de la victime pour prouver qu'il n'y a pas eu de consentement.

Pas de présomption de non-consentement

Sur cette question du consentement, le gouvernement a d'ailleurs rétropédalé. Dans une première mouture de son texte, Marlène Schiappa avait annoncé la création d'une présomption de non-consentement, que le viol soit reconnu de façon quasi automatique lorsqu'un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cet élément a disparu du texte notamment car le Conseil d'État estime que cela pourrait porter atteinte à la présomption d'innocence.

[Correction du 18 mai : le texte a été édité pour mieux contextualiser la crainte de "correctionnalisation" du viol]