Le vrai du faux, France info

Est-il possible de créer des "tribunaux d'exception" pour juger les jihadistes en fin de peine ?

Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d'exception pour garantir l'enfermement des condamnés pour terrorisme. 

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Guillaume Peltier était l\'invité de franceinfo mardi 25 février. 
Guillaume Peltier était l'invité de franceinfo mardi 25 février.  (FRANCEINFO / RADIOFRANCE)

Comment gérer l'après prison pour les condamnés du terrorisme ? Alors que Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré lundi 24 février que 43 jihadistes seront remis en liberté en 2020 après avoir purgé leur peine, le député LR Guillaume Peltier estime sur franceinfo qu'ils constituent toujours une menace. L'élu réclame une justice d'exception pour les empêcher de quitter leur cellule de prison. "Il y a avait en 1961 et 1963 des tribunaux d’exception. Oui nous pouvons créer un tribunal de sureté national, un tribunal d’exception sur le terrorisme, qui garantirait l’enferment des terroristes à leur sortie de prison", a-t-il déclaré sur franceinfo. Cette proposition est impossible à mettre en place, la cellule Vrai du faux vous explique pourquoi. 

Une mesure inconstitutionnelle 

Faisons d'abord un peu d'histoire. Des tribunaux d'exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d'Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l'Etat, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d'une justice d'exception mais du droit commun. 

En l'état, il est impossible de juger quelqu'un qui vient de purger sa peine s'il n'a pas commis de nouveaux crimes ou délits. Une telle mesure sera jugée contraire à la Constitution. Pour le dire simplement, la justice doit juger des actes et non pas des personnalités. 

La rétention de sûreté existe déjà 

L'idée de maintenir enfermés les détenus dangereux est déjà inscrite dans la loi. La rétention de sûreté est prévue dans le code pénal depuis 2008 et consiste à placer d'anciens condamnés à leur sortie de prison en centre de soins. 

Cette mesure ne s'applique que dans des cas bien précis comme des affaires de meurtre, d'acte de torture ou de barbarie, de viol ou lors d'enlèvement et séquestration. Le criminel doit avoir subi une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle et, entre autres critères, "présenter une grande dangerosité, caractérisée par une possibilité très élevée de récidive".

Mais la rétention de sûreté ne concerne pas ceux qui ont été condamnés pour terrorisme. À la place, d'autres mesures ont été prises. La loi prévoit notamment une surveillance judiciaire stricte pour les anciens détenus avec par exemple l'obligation de résider à un endroit précis, de recevoir des soins ou encore de porter un bracelet électronique. 

Guillaume Peltier était l\'invité de franceinfo mardi 25 février. 
Guillaume Peltier était l'invité de franceinfo mardi 25 février.  (FRANCEINFO / RADIOFRANCE)